Article 131-4-1 du code pénal
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Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. Cette peine emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des peines et du port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation. Le condamné n'est autorisé à s'absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des peines que pour le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion. La juridiction peut décider que le condamné bénéficiera de mesures d'aide ayant pour objet de seconder ses efforts en vue de son reclassement social. En cas de non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de l'application des peines peut, selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45.
Nota
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
Arrêts qui citent cet article 9
- Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-81.153 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2015, n° 15-80.858 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-84.473 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 17-86.439 · Cassation
- Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-85.861 · Cassation partielle
- Cass. crim., 1er juin 2016, n° 15-81.348 · Rejet
- Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-80.984 · Cassation
- Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 14-84.064 · Rejet
- Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-84.260 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 131-4-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 mars 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038313082
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
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