Article 131-5 du code pénal
Texte officiel
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.
Arrêts qui citent cet article 26
- Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-82.094 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-81.148 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2005, n° 04-83.902 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juillet 1997, n° 96-84.225 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 1987, n° 87-80.737 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 1972, n° 71-90.574 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2020, n° 19-83.035 · Cassation
- Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 18-86.249 · Cassation
- Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.841 · Cassation
- Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.236 · Rejet
- Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-80.355 · Rejet
- Cass. crim., 13 décembre 2017, n° 16-86.130 · Rejet
- Cass. crim., 21 septembre 2016, n° 15-83.657 · Cassation
- Cass. crim., 15 octobre 2014, n° 13-85.365 · Cassation
- Cass. crim., 10 septembre 2014, n° 13-82.424 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi
- Cass. crim., 12 juin 2014, n° 14-81.932 · Rejet
- Cass. crim., 11 février 2009, n° 08-83.217 · Rejet
- Cass. crim., 6 avril 2005, n° 04-80.412 · Cassation
- Cass. crim., 22 septembre 2004, n° 03-85.989 · Cassation
- Cass. crim., 22 mai 2002, n° 01-84.056 · Rejet
Les 20 premiers des 26 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 131-5 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417233
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.