Article 131-7 du code pénal
Texte officiel
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.
Arrêts qui citent cet article 9
- Cass. crim., 18 décembre 2002, n° 02-81.666 · Rejet et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 20-85.404 · Cassation
- Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-83.436 · Rejet
- Cass. crim., 18 décembre 2012, n° 12-80.690 · Rejet
- Cass. crim., 4 novembre 2008, n° 07-88.703 · Rejet
- Cass. crim., 31 mars 2004, n° 03-87.239 · Rejet
- Cass. crim., 27 février 2002, n° 01-81.504 · Rejet
- Cass. crim., 7 janvier 1998, n° 96-85.995 · Rejet
- Cass. crim., 14 mars 1996, n° 95-84.561 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 131-7 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417240
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