Cass. crim., 19 mars 2024, n° 23-83.965
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 23-83.965
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2024: CR00329 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 19 mars 2024, n° 23-83.965, inédit
Texte intégral
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1N° S 23-83.965 F-D
2N° 00329
3ODVS
419 MARS 2024
5CASSATION PARTIELLE
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 19 MARS 2024
13La société [1] et M. [O] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 juin 2023, qui, notamment pour travail dissimulé, a condamné, la première, à 10 000 euros d'amende, le second, à six mois d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et ordonné la révocation d'un sursis probatoire.
14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
15Un mémoire a été produit.
16Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O] [G] et la société [1], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
202. Par procès-verbal du 27 février 2020, M. [O] [G], gérant de la société [1], a été invité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction judiciaire. La société précitée a été également poursuivie des deux premiers chefs.
213. Par jugement du 1er février 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [G] coupable des infractions de travail dissimulé et exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction judiciaire, la société [1] du chef de travail dissimulé, et a prononcé sur les peines.
224. M. [G] et la société précitée ont interjeté appel de l'ensemble des dispositions du jugement, le ministère public appel incident.
23Déchéance du pourvoi formé par la société [1]
245. La société [1] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
25Examen des moyens
26Sur les premier et deuxième moyens
27Enoncé des moyens
286. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G] à la peine de six mois d'emprisonnement ferme, a révoqué la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par la cour d'appel de Fort-de-France le 21 décembre 2017, à hauteur de six mois et l'a condamné à la peine de 5 000 euros d'amende, alors « qu'en se prononçant sans s'expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-19, 132-36 du Code pénal, 485-1 et 593 du Code de procédure pénal. »
297. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G] à la peine de 5 000 euros d'amende, alors « que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en condamnant le prévenu à la peine de 5 000 euros d'amende sans s'expliquer sur ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du Code pénal, 485-1 et 593 du Code de procédure pénale. »
30Réponse de la Cour
318. Les moyens sont réunis.
32Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale :
339. Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.
3410. Il résulte du dernier que le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges.
3511. Pour condamner M. [G] à six mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé, notamment, que le prévenu déclare la profession de salarié de la société [1] et que son casier judiciaire porte trace de deux condamnations prononcées par la cour d'appel de Fort-de-France, énonce que les faits imputés au prévenu sont d'une gravité certaine s'agissant de multiples exécutions de travail dissimulé qui faussent la concurrence entre les entreprises sur le marché et privent les organismes de sécurité sociale de ressources nécessaires à la cohésion sociale.
3612. Les juges relèvent que le prévenu a continué à exercer des fonctions de gérant de société nonobstant une interdiction judiciaire d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société.
3713. Ils retiennent qu'il a fait l'objet d'avertissements sous la forme de peine d'amende et d'emprisonnement avec sursis, dont il n'a manifestement pas tenu compte, et qu'il ne peut plus bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple par application des articles 132-29 à 132-34 du code pénal.
3814. Ils concluent que, dans ce contexte, la peine d'emprisonnement de six mois d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, toute autre peine étant manifestement inadéquate, se justifie en répression des faits imputés.
3915. Ils ajoutent qu'il y a lieu, d'une part, de révoquer, à hauteur de six mois, la peine d'un an d'emprisonnement, assortie du sursis simple, prononcée le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France et, d'autre part, d'aménager la partie ferme de l'emprisonnement.
4016. Pour fixer le montant de l'amende à 5 000 euros, les juges retiennent que le prévenu verse aux débats un bulletin de salaire du mois de mars 2023, duquel il ressort qu'il perçoit un salaire mensuel de 4431 euros.
4117. En se déterminant ainsi, sans se prononcer au regard de la situation personnelle et familiale du prévenu, et, s'agissant du montant de l'amende, de ses charges, la cour d'appel, à qui il appartenait d'interroger le prévenu, présent à l'audience, si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
4218. La cassation est dès lors encourue de ces chefs.
43Et sur le troisième moyen
44Enoncé du moyen
4519. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [G] la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, alors :
46« 1°/ que, d'une part, en condamnant le prévenu, aux termes du dispositif, à la peine complémentaire d'interdiction de gérer une entreprise ou une société, sans que cette peine ne repose sur aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 485 du Code de procédure pénale et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 du Code pénal, 485-1 er 593 du Code de procédure pénale ;
472°/ que, d'autre part, en condamnant le prévenu à la peine complémentaire d'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, sans distinction, lorsque les articles 131-27 du Code pénal et L. 8224-3 du Code du travail limitent cette interdiction aux seules entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel, qui a prononcé une peine qui n'est pas prévue par la loi, a méconnu les articles 111-3, 131-27 du Code pénal et L. 8224-3 du Code du travail. »
48Réponse de la Cour
49Vu l'article 111-3 du code pénal :
5020. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
5121. Après avoir pris acte du désistement d'appel de M. [G] sur sa déclaration de culpabilité, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
52administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans.
5322. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles 131-27 du code pénal et L. 8224-3 du code du travail, applicables au délit de travail dissimulé, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
5423. La cassation est de nouveau encourue de ce chef.
55Portée et conséquences de la cassation :
5624. La cassation sera limitée aux dispositions relatives aux peines dès lors que le donner acte du désistement de M.[G] n'encourt pas la censure. Les autres dispositions de l'arrêt seront donc maintenues.
57PAR CES MOTIFS, la Cour :
58Sur le pourvoi formé par la société [1] :
59CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
60Sur le pourvoi formé par M. [G] :
61CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 juin 2023, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M.[G], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
62Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
63RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
64ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
65Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.
Mots-clés
- Code pénal, article 132-1
- Code pénal, article 132-19
- Code pénal, article 132-36
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code du travail, article L. 8224-3
- Code pénal, article 132-20
- Formation restreinte
- Cassation
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par la société [1] :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Sur le pourvoi formé par M. [G] :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 juin 2023, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M.[G], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 132-1
- Code pénal, article 132-19
- Code pénal, article 132-36
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code du travail, article L. 8224-3
- Code pénal, article 132-20
- Code de procédure pénale, article 590-1
- Code de procédure pénale, article 485-1
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 464-2
- Code pénal, article 132-29
- Code pénal, article 132-34
- Code de procédure pénale, article 485
- Code pénal, article 131-27
- Code pénal, article 111-3
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Execution d'un travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 1508)
- Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 1509)
- Publicite tendant a favoriser volontairement le travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 5790)
- Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire (numéro d’infraction NATINF 25076)
- Execution en bande organisee d'un travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 30564)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 2024.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-83.965
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00329
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/65faa947312f9500089cc8ec.
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- Code du travail, article L. 8224-3
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- Code de procédure pénale, article 590-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464-2 · sur ce site
- Code pénal, article 132-29 · sur ce site
- Code pénal, article 132-34 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code pénal, article 131-27 · sur ce site
- Code pénal, article 111-3 · sur ce site
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Source
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