1° douanes : Cass. crim., 16 juillet 1997, n° 96-85.000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1997, 96-85.000, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° douanes
- Peines
- Amende
- Amende prévue par les articles 53-1 et 413 bis du Code des douanes
- Caractère pénal de l'amende douanière
- Effet
- Cumul entre l'amende douanière et l'amende de droit commun (non)
- 2° douanes
- Procédure
- Frais et dépens
- Administration des Douanes
- Intervention sans frais
- Droit fixe de procédure (non)
- Code pénal, article 433-5
- Code des douanes, article 367
- Code des douanes, article 413
- Code des douanes, article 53-1
- Cassation partielle sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-85.000
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 274 p. 934
- Solution
- Cassation partielle sans renvoi
Référence
Cass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-85.000, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° douanes ; Peines ; Amende ; Amende prévue par les articles 53-1 et 413 bis du Code des douanes ; Caractère pénal de l'amende douanière ; Effet ; Cumul entre l'amende douanière et l'amende de droit commun (non) ; 2° douanes ; Procédure ; Frais et dépens ; Administration des Douanes ; Intervention sans frais ; Droit fixe de procédure (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Présente un caractère exclusivement pénal l'amende douanière qui réprime la contravention d'injures envers des agents des douanes, prévue par les articles 53-1 et 413 bis du Code des douanes. Une faute unique ne pouvant être sanctionnée que par une seule peine, les mêmes injures adressées à des douaniers ne peuvent donner lieu au prononcé cumulatif de l'amende fixée par ces textes avec celle prévue par l'article 433-5 du Code pénal, qui réprime l'outrage à des personnes chargées d'une mission de service public(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 juin 1996, en ses seules dispositions ayant mis à la charge de l'administration des Douanes le droit fixe de procédure, toutes autres dispositions de l'arrêt demeurant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 433-5
- Code des douanes, article 367
- Code des douanes, article 413
- Code des douanes, article 53-1
- Code pénal, article 132-7
- Code de procédure pénale, article 593
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Outrage a agent de controle de l'inspection du travail (numéro d’infraction NATINF 379)
- Outrage a une personne chargee d'une mission de service public (numéro d’infraction NATINF 7885)
- Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 7886)
- Outrage a inspecteur de la formation professionnelle (numéro d’infraction NATINF 12772)
- Outrage a une personne chargee d'une mission de service public commis en reunion (numéro d’infraction NATINF 20718)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juillet 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 274 p. 934
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-85.000
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-10-02, Bulletin criminel 1975, n° 201, p. 542 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-04-07, Bulletin criminel 1992, n° 145, p. 380 (cassation) ; Chambre criminelle, 1995-05-11, Bulletin criminel 1995, n° 174, p. 481 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-05-16, Bulletin criminel 1988, n° 211, p. 551 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1988-06-27, Bulletin criminel 1988, n° 290, p. 787 (cassation).
Titrage officiel
1° DOUANES - Peines - Amende - Amende prévue par les articles 53-1 et 413 bis du Code des douanes - Caractère pénal de l'amende douanière - Effet - Cumul entre l'amende douanière et l'amende de droit commun (non).
2° DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Administration des Douanes - Intervention sans frais - Droit fixe de procédure (non).
Sommaire officiel
1° Présente un caractère exclusivement pénal l'amende douanière qui réprime la contravention d'injures envers des agents des douanes, prévue par les articles 53-1 et 413 bis du Code des douanes. Une faute unique ne pouvant être sanctionnée que par une seule peine, les mêmes injures adressées à des douaniers ne peuvent donner lieu au prononcé cumulatif de l'amende fixée par ces textes avec celle prévue par l'article 433-5 du Code pénal, qui réprime l'outrage à des personnes chargées d'une mission de service public(1).
2° En application de l'article 367 du Code des douanes, l'administration des Douanes, partie poursuivante, ne peut être condamnée au paiement du droit fixe de procédure prévu par l'article 1018 A du Code général des impôts, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993.
Textes cités 6
- Code pénal, article 433-5 · sur ce site
- Code des douanes, article 367
- Code des douanes, article 413
- Code des douanes, article 53-1
- Code pénal, article 132-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-10-02, Bulletin criminel 1975, n° 201, p. 542 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-04-07, Bulletin criminel 1992, n° 145, p. 380 (cassation) ; Chambre criminelle, 1995-05-11, Bulletin criminel 1995, n° 174, p. 481 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-05-16, Bulletin criminel 1988, n° 211, p. 551 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1988-06-27, Bulletin criminel 1988, n° 290, p. 787 (cassation).
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
2- l'administration des Douanes, partie poursuivante,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 juin 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Hervé X... pour injures envers des agents des douanes, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53-1, T 413 bis du Code des douanes, 132-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de contravention douanière de 5e classe d'injures à agents des douanes dans l'exercice de leurs fonctions ;
8" aux motifs que, si l'administration des Douanes dispose du pouvoir d'engager des poursuites devant une juridiction pénale pour infraction au Code des Douanes, cette prérogative doit s'exercer dans le respect de la règle " non bis in idem " ; que, s'agissant d'agents des douanes, les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 433-5, alinéa 1, du Code pénal et de l'infraction prévue par l'article 53-1 du Code des douanes sont identiques, malgré une différence dans le libellé des incriminations ; que, même si l'amende prévue pour l'infraction à l'article 53-1 du Code des douanes présente un caractère mixte (à la fois pénal et fiscal), la règle non bis in idem s'oppose à ce que, pour les mêmes faits, deux condamnations soient prononcées cumulativement sur le fondement de l'article 433-5, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 53-1 du Code des douanes ;
9" alors que la contravention douanière de 5e classe, prévue et réprimée par l'article 413 bis du Code des douanes, est sanctionnée notamment d'une amende douanière qui a un caractère mixte à la fois pénal et fiscal ; que, lorsque des infractions de droit commun sont poursuivies en même temps que des infractions douanières le principe du non-cumul des peines n'est pas applicable aux amendes prononcées pour des infractions douanières, qu'en relaxant dès lors le prévenu du chef de la contravention douanière de 5e classe aux motifs que la règle non bis in idem s'oppose à ce que des mêmes faits, constituant l'infraction prévue par l'article 433-5 du Code pénal et l'infraction prévue par l'article 53-1 du Code des douanes, infractions dont les éléments constitutifs sont identiques, donnent lieu à deux condamnations prononcées cumulativement sur le fondement de chacun de ces deux textes, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
10Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'après avoir injurié des douaniers lors d'un contrôle à l'aéroport de Roissy Hervé X... a été cité devant le tribunal correctionnel, d'une part, par le ministère public, pour outrage à des personnes chargées d'une mission de service public, délit prévu par l'article 433-5 du Code pénal, et, d'autre part, par l'administration des Douanes, pour la contravention douanière d'injures envers des agents des douanes, réprimée par les articles 53-1 et 413 bis du Code des douanes ; qu'il a été déclaré coupable du seul délit poursuivi par le ministère public, et condamné de ce chef à une peine d'amende par le jugement entrepris ;
11Attendu que, pour confirmer la relaxe prononcée sur l'infraction douanière, la juridiction du second degré, saisie du seul appel de l'administration des Douanes, relève que les éléments constitutifs des deux infractions poursuivies sont identiques, et retient que cette Administration, lorsqu'elle engage des poursuites devant la juridiction répressive pour infraction au Code des douanes, doit respecter la règle non bis in idem, laquelle s'oppose, en l'espèce, au prononcé de deux peines d'amendes en répression des mêmes faits ;
12Attendu qu'en cet état, dès lors que l'amende prononcée en répression de l'infraction prévue à l'article 53-1 du Code des douanes présente un caractère pénal et qu'une faute unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ;
13Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ;
14Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
15" en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse au paiement d'un droit fixe de procédure de 800 francs ;
16" alors que, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale, sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d'autre ; qu'en condamnant la demanderesse au paiement d'un droit fixe de procédure la cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes " ;
17Vu lesdits articles, ensemble l'article 1018 A du Code général des impôts ;
18Attendu qu'en application de l'article 367 du Code des douanes, qui prescrit qu'en première instance et sur l'appel l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, l'administration des Douanes ne peut être condamnée au paiement du droit de procédure prévu par l'article 1018 A du Code général des impôts lorsqu'elle intervient en qualité de partie poursuivante ;
19Attendu que l'arrêt attaqué a mis à la charge de l'administration des Douanes le droit fixe de procédure de 800 francs prévu par l'article 1018 A précité, dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi du 4 janvier 1993 ;
20Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu les textes rappelés ci-dessus ;
21Que la cassation est, dès lors, encourue ; qu'elle interviendra sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée et de mettre fin au litige, ainsi que le prévoit l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
22Par ces motifs :
23CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 juin 1996, en ses seules dispositions ayant mis à la charge de l'administration des Douanes le droit fixe de procédure, toutes autres dispositions de l'arrêt demeurant expressément maintenues ;
24DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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