Article 132-75 du code pénal
Texte officiel
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417499
Questions
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Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Viol commis sous la menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1118), crime, définie par l’article
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124), délit, définie par l’article
- Proxenetisme aggrave : port d'arme (numéro d’infraction NATINF 1652), délit, définie par l’article
- Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5187), crime, définie par l’article
- Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5529), crime, définie par l’article
- Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5530), crime, définie par l’article
- Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5538), crime, définie par l’article
- Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7140), délit, définie par l’article
- Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7145), délit, définie par l’article
- Vol avec arme (numéro d’infraction NATINF 7164), crime, définie par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol avec arme (numéro d’infraction NATINF 7239), crime, définie par l’article
- Rebellion avec arme (numéro d’infraction NATINF 7888), délit, définie par l’article
- Rebellion avec arme commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 7890), délit, définie par l’article
- Extorsion commise avec une arme (numéro d’infraction NATINF 10821), crime, définie par l’article
- Extorsion en bande organisee commise avec une arme (numéro d’infraction NATINF 10824), crime, définie par l’article
89 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 132-75 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.