Article 132-71-1 du code pénal
Texte officiel
Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417504
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5186), crime, définie par l’article
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5527), crime, définie par l’article
- Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5528), crime, définie par l’article
- Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5537), crime, définie par l’article
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7141), délit, définie par l’article
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7146), délit, définie par l’article
- Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 20487), crime, définie par l’article
- Torture ou acte de barbarie avec premeditation ou guet-apens (numéro d’infraction NATINF 20697), crime, définie par l’article
- Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite (numéro d’infraction NATINF 20721), délit, définie par l’article
- Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 20902), délit, définie par l’article
- Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 20950), crime, définie par l’article
- Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 20973), délit, définie par l’article
- Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21006), crime, définie par l’article
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21016), crime, définie par l’article
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21026), délit, définie par l’article
38 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 132-71-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.