Article 132-73 du code pénal
Texte officiel
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Arrêts qui citent cet article 9
- Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 13-84.840 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 décembre 2006, n° 06-80.006 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mai 1998, n° 97-85.271 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-83.985 · Rejet
- Cass. crim., 21 novembre 2012, n° 11-88.347 · Cassation partielle
- Cass. crim., 28 avril 2009, n° 08-86.863 · Rejet
- Cass. crim., 11 décembre 2001, n° 01-83.516 · Rejet
- Cass. crim., 14 janvier 1997, n° 96-82.525 · Rejet
- Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-82.229 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 132-73 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417494
Questions
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Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7154), délit, définie par l’article
- Evasion par effraction (numéro d’infraction NATINF 7950), délit, définie par l’article
- Destruction du bien d'autrui avec entree par effraction (numéro d’infraction NATINF 9834), délit, définie par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction (numéro d’infraction NATINF 9835), délit, définie par l’article
- Terrorisme : destruction du bien d'autrui avec entree par effraction (numéro d’infraction NATINF 23138), délit, définie par l’article
- Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction (numéro d’infraction NATINF 23139), délit, définie par l’article
- Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 28155), délit, définie par l’article
- Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 36046), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.