Article 133-4-1 du code pénal
- De la prescription
- En vigueur
Texte officiel
Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De la prescription
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 2017, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000034098688
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