Article 133-6 du code pénal
- De la prescription
- 1 arrêt cite l’article
- En vigueur
Texte officiel
Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil.
Arrêts qui citent cet article 1
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 133-6 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De la prescription
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417515
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