Article 133-5 du code pénal
Texte officiel
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
Nota
Dans sa décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "ou par défaut" et "ou à former opposition", figurant à l' article 133-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision, soit à compter du 9 juin 2018.
Arrêts qui citent cet article 4
- Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-88.265 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.622 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 17-87.113 · Annulation partielle
- Cass. crim., 20 novembre 2018, n° 17-85.164 · Annulation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 133-5 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De la prescription
- Version
- Version en vigueur depuis le 9 juin 2018, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000037044285
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