Article 133-5 du code pénal

Texte officiel

Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

Nota

Dans sa décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "ou par défaut" et "ou à former opposition", figurant à l' article 133-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision, soit à compter du 9 juin 2018.

Code

Code pénal

Section

Section 1 : De la prescription

Version

Version en vigueur depuis le 9 juin 2018, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000037044285

• Article précédentArticle 133-4-1
• Article suivantArticle 133-6

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

• Tous les articles du code pénal
• Codes
• Jurisprudence pénale
• Poser une question à BRANCO