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Article 133-5 du code pénal

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

Nota

Dans sa décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "ou par défaut" et "ou à former opposition", figurant à l' article 133-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision, soit à compter du 9 juin 2018.

Arrêts qui citent cet article 4

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 133-5 du code pénal.

Section
Section 1 : De la prescription
Version
Version en vigueur depuis le 9 juin 2018, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000037044285

Questions

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Version en vigueur depuis le 9 juin 2018, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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