Article 221-7 du code pénal
Texte officiel
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6, est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
- Version
- Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000020630997
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Homicide involontaire par personne morale (numéro d’infraction NATINF 20859), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 23250), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par personne morale par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 23252), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 23253), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.