Article 222-23-2 du code pénal
Texte officiel
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
Arrêts qui citent cet article 2
- Cass. crim., 15 septembre 2009, n° 08-88.524 · Cassation partielle
- Cass. crim., 23 juin 2009, n° 08-88.247 · Irrecevabilite
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-23-2 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 1 : Du viol
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000052535499
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 26989), délit, définie par l’article
- Viol incestueux commis sur un mineur ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 31503), crime, définie par l’article
- Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 31504), crime, définie par l’article
- Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur (numéro d’infraction NATINF 33925), crime, définie par l’article
- Viol incestueux commis sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 33926), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.