Article 222-26 du code pénal
Texte officiel
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Arrêts qui citent cet article 24
- Cass. crim., 24 janvier 1996, n° 95-81.210 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 1995, n° 95-84.881 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juillet 2021, n° 21-83.027 · Rejet
- Cass. crim., 16 juin 2015, n° 15-82.202 · Rejet
- Cass. crim., 22 février 2011, n° 10-88.209 · Rejet
- Cass. crim., 10 novembre 2009, n° 09-80.020 · Rejet
- Cass. crim., 7 janvier 2009, n° 08-83.719 · Rejet
- Cass. crim., 3 septembre 2008, n° 08-84.349 · Rejet
- Cass. crim., 4 janvier 2006, n° 05-83.845 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 14 septembre 2005, n° 04-87.601 · Rejet
- Cass. crim., 2 septembre 2004, n° 04-80.205 · Rejet
- Cass. crim., 28 avril 2004, n° 04-80.467 · Rejet
- Cass. crim., 6 avril 2004, n° 04-80.580 · Rejet
- Cass. crim., 7 janvier 2004, n° 03-80.807 · Rejet
- Cass. crim., 13 novembre 2003, n° 03-80.966 · Rejet
- Cass. crim., 15 octobre 2003, n° 03-84.588 · Rejet
- Cass. crim., 24 avril 2003, n° 02-83.458 · Rejet
- Cass. crim., 14 mars 2001, n° 00-85.011 · Rejet
- Cass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.671 · Rejet
- Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 99-84.706 · Rejet
Les 20 premiers des 24 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 222-26 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 1 : Du viol
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043409292
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Viol avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 10499), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 27525), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 31504), crime, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.