Article 222-26 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Paragraphe 1 : Du viol
Version: Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000043409292

Texte officiel

Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-26 du code pénal

Cass. crim., 24 janvier 1996, n° 95-81.210 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 décembre 1995, n° 95-84.881 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 juillet 2021, n° 21-83.027 · Rejet
Cass. crim., 16 juin 2015, n° 15-82.202 · Rejet
Cass. crim., 22 février 2011, n° 10-88.209 · Rejet
Cass. crim., 10 novembre 2009, n° 09-80.020 · Rejet
Cass. crim., 7 janvier 2009, n° 08-83.719 · Rejet
Cass. crim., 3 septembre 2008, n° 08-84.349 · Rejet
Cass. crim., 4 janvier 2006, n° 05-83.845 · Rejet Irrecevabilité
Cass. crim., 14 septembre 2005, n° 04-87.601 · Rejet
Cass. crim., 2 septembre 2004, n° 04-80.205 · Rejet
Cass. crim., 28 avril 2004, n° 04-80.467 · Rejet
Cass. crim., 6 avril 2004, n° 04-80.580 · Rejet
Cass. crim., 7 janvier 2004, n° 03-80.807 · Rejet
Cass. crim., 13 novembre 2003, n° 03-80.966 · Rejet
Cass. crim., 15 octobre 2003, n° 03-84.588 · Rejet
Cass. crim., 24 avril 2003, n° 02-83.458 · Rejet
Cass. crim., 14 mars 2001, n° 00-85.011 · Rejet
Cass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.671 · Rejet
Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 99-84.706 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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