Article 222-26-1 du code pénal
Texte officiel
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Arrêts qui citent cet article 1
- Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-85.879 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-26-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 1 : Du viol
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er août 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000042182581
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er août 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 26989), délit, définie et réprimée par l’article
- Instigation a commettre un viol non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 33640), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.