Article 222-30-2 du code pénal
Texte officiel
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Arrêts qui citent cet article 20
- Cass. crim., 2 septembre 2004, n° 04-80.804 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-85.879 · Cassation
- Cass. crim., 26 avril 2017, n° 16-83.713 · Rejet
- Cass. crim., 1er septembre 2015, n° 15-83.392 · Rejet
- Cass. crim., 13 novembre 2008, n° 07-84.453 · Rejet
- Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 05-87.605 · Rejet
- Cass. crim., 6 septembre 2006, n° 05-85.734 · Cassation
- Cass. crim., 18 janvier 2006, n° 05-83.944 · Rejet
- Cass. crim., 14 septembre 2005, n° 05-81.050 · Cassation
- Cass. crim., 4 décembre 2002, n° 02-82.334 · Cassation Rejet
- Cass. crim., 6 novembre 2002, n° 02-82.157 · Rejet
- Cass. crim., 25 septembre 2002, n° 02-81.632 · Rejet
- Cass. crim., 28 novembre 2001, n° 01-81.040 · Rejet
- Cass. crim., 5 septembre 2001, n° 01-80.382 · Cassation
- Cass. crim., 14 mars 2001, n° 00-85.529 · Rejet
- Cass. crim., 28 février 2001, n° 00-82.190 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 22 novembre 2000, n° 00-81.705 · Rejet
- Cass. crim., 8 novembre 2000, n° 00-81.682 · Cassation
- Cass. crim., 17 octobre 2000, n° 00-80.052 · Rejet
- Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.416 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-30-2 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er août 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000042182586
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er août 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Instigation a commettre une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 26990), délit, définie et réprimée par l’article
- Instigation a commettre une agression sexuelle non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 33674), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.