Article 222-29-1 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1130), délit, définie et réprimée par l’article
• Agression sexuelle avec arme sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 11508), délit, définie et réprimée par l’article
• Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 34118), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.