Article 222-29-1 du code pénal
Texte officiel
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
Arrêts qui citent cet article 66
- Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.344 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.511 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2004, n° 04-80.804 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2026, n° 26-82.675 · Cassation
- Cass. crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909 · Cassation
- Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.209 · Cassation
- Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 25-82.914 · Cassation
- Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707 · Cassation
- Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-82.950 · Cassation
- Cass. crim., 26 octobre 2022, n° 21-86.191 · Cassation
- Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-83.342 · Cassation
- Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-84.516 · Rejet
- Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 18-85.445 · Rejet
- Cass. crim., 4 septembre 2019, n° 18-84.334 · Rejet
- Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-81.690 · Cassation
- Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 17-87.393 · Cassation
- Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 18-80.290 · Cassation partielle
- Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 17-81.034 · Rejet
- Cass. crim., 14 novembre 2018, n° 17-84.531 · Cassation partielle
- Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.395 · Rejet
Les 20 premiers des 66 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 222-29-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043409025
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1130), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle avec arme sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 11508), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 34118), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.