Article 222-33-2-1 du code pénal
- Du harcèlement moral
- 5 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté. Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 bis : Du harcèlement moral
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er août 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000042193490
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement…
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er août 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante (numéro d’infraction NATINF 27759), délit, définie et réprimée par l’article
- Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite sans incapacite : degradation des conditions de vie entrainant une alteration de la sante (numéro d’infraction NATINF 27760), délit, définie et réprimée par l’article
- Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite superieure a 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante (numéro d’infraction NATINF 27761), délit, définie et réprimée par l’article
- Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite en presence d'un mineur : degradation des conditions de vie alterant la sante (numéro d’infraction NATINF 32918), délit, définie et réprimée par l’article
- Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite : degradation des conditions de vie alterant la sante et conduisant au suicide ou a sa tentative (numéro d’infraction NATINF 33599), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.