Article 222-48-4 du code pénal
Texte officiel
En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article 222-45 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043405342
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Viol commis sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1117), crime, réprimée par l’article
- Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1130), délit, réprimée par l’article
- Agression sexuelle avec arme sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 11508), délit, réprimée par l’article
- Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 26989), délit, réprimée par l’article
- Instigation a commettre une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 26990), délit, réprimée par l’article
- Viol commis sur un mineur par une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 27521), crime, réprimée par l’article
- Viol commis sur un mineur ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 27524), crime, réprimée par l’article
- Viol commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 27525), crime, réprimée par l’article
- Viol commis sur un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 27526), crime, réprimée par l’article
- Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 27529), délit, réprimée par l’article
- Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 27539), délit, réprimée par l’article
- Viol commis sur un mineur avec plusieurs circonstances aggravantes (numéro d’infraction NATINF 27548), crime, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29210), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle (numéro d’infraction NATINF 29252), délit, réprimée par l’article
- Viol incestueux commis sur un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 31502), crime, réprimée par l’article
36 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-48-4 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.