Article 222-44-2 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéronef réalisant un vol commercial ou dans une embarcation maritime, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de prendre place dans tout aéronef réalisant un vol commercial et dans toute embarcation maritime au départ et à destination d'aéroports et de ports dont la liste est fixée par la juridiction ; 2° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéroport ou dans un port, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans les aéroports et dans les ports dont la liste est fixée par la juridiction. Les interdictions prévues aux 1° et 2° du présent article peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation par le condamné des interdictions prévues aux 1° et 2° du présent article.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000051739948
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation par le condamné des interdictions prévues aux 1° et 2° du présent article.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Aide a l'usage par autrui de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 183), délit, réprimée par l’article
- Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 1388), délit, réprimée par l’article
- Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 2924), délit, réprimée par l’article
- Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance (numéro d’infraction NATINF 2932), délit, réprimée par l’article
- Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive (numéro d’infraction NATINF 2933), délit, réprimée par l’article
- Production ou fabrication non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7892), crime, réprimée par l’article
- Transport non autorise de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7990), délit, réprimée par l’article
- Detention non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7991), délit, réprimée par l’article
- Offre ou cession non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7992), délit, réprimée par l’article
- Acquisition non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7993), délit, réprimée par l’article
- Emploi non autorise de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7994), délit, réprimée par l’article
- Importation non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7995), délit, réprimée par l’article
- Exportation non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7997), délit, réprimée par l’article
- Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants (numéro d’infraction NATINF 12342), crime, réprimée par l’article
- Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants (numéro d’infraction NATINF 12343), crime, réprimée par l’article
62 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-44-2 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.