Article 222-50 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l'exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions définies par ces articles.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417766
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Aide a l'usage par autrui de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 183), délit, réprimée par l’article
- Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 1388), délit, réprimée par l’article
- Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 1389), délit, réprimée par l’article
- Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 2924), délit, réprimée par l’article
- Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance (numéro d’infraction NATINF 2932), délit, réprimée par l’article
- Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive (numéro d’infraction NATINF 2933), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 6977), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 6980), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves (numéro d’infraction NATINF 6983), délit, réprimée par l’article
- Production ou fabrication non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7892), crime, réprimée par l’article
- Transport non autorise de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7990), délit, réprimée par l’article
- Detention non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7991), délit, réprimée par l’article
- Offre ou cession non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7992), délit, réprimée par l’article
- Acquisition non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7993), délit, réprimée par l’article
- Emploi non autorise de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7994), délit, réprimée par l’article
68 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-50 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.