Article 223-3 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Delaissement d'une personne incapable de se proteger (numéro d’infraction NATINF 10596), délit, définie et réprimée par l’article
• Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 10597), crime, définie par l’article
• Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 10598), crime, définie par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.