Article 223-3 du code pénal
Texte officiel
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 12
- Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-84.067 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 octobre 2012, n° 12-80.412 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 2007, n° 07-83.621 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-82.817 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-80.037 · Cassation
- Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-84.629 · Rejet
- Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-80.712 · Rejet
- Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.015 · Rejet
- Cass. crim., 14 novembre 2006, n° 06-81.193 · Rejet
- Cass. crim., 16 décembre 2003, n° 03-81.811 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 28 février 2001, n° 99-88.153 · Rejet
- Cass. crim., 17 octobre 2000, n° 00-80.937 · Irrecevabilité
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 223-3 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417773
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Delaissement d'une personne incapable de se proteger (numéro d’infraction NATINF 10596), délit, définie et réprimée par l’article
- Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 10597), crime, définie par l’article
- Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 10598), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.