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Article 225-22 du code pénal

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ; 3° La confiscation du fonds de commerce.
Section
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006417923

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

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Arrêts qui citent cet article

5arrêts citent l’article

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 225-22 du code pénal.

Infractions de la nomenclature NATINF

9infractions citent l’article (millésime avril 2026)

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