Article 225-22 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ; 3° La confiscation du fonds de commerce.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417923
Questions
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Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution (numéro d’infraction NATINF 142), délit, réprimée par l’article
- Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public (numéro d’infraction NATINF 143), délit, réprimée par l’article
- Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 146), délit, réprimée par l’article
- Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 1655), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 23167), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public (numéro d’infraction NATINF 23168), délit, réprimée par l’article
- Mise de vehicule a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 23822), délit, réprimée par l’article
- Vente d'un vehicule a une personne devant s'y livrer a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 23823), délit, réprimée par l’article
- Tenue ou financement par personne morale d'un etablissement de prostitution (numéro d’infraction NATINF 31333), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.