Article 225-10 du code pénal
Texte officiel
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ; 2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ; 3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ; 4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
- Version
- Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417870
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution (numéro d’infraction NATINF 142), délit, définie et réprimée par l’article
- Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public (numéro d’infraction NATINF 143), délit, définie et réprimée par l’article
- Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 146), délit, définie et réprimée par l’article
- Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 1655), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 23167), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public (numéro d’infraction NATINF 23168), délit, définie et réprimée par l’article
- Mise de vehicule a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 23822), délit, définie et réprimée par l’article
- Vente d'un vehicule a une personne devant s'y livrer a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 23823), délit, définie et réprimée par l’article
- Tenue ou financement par personne morale d'un etablissement de prostitution (numéro d’infraction NATINF 31333), délit, définie et réprimée par l’article
- Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 27064), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.