Infractions · NATINF n° 31333
Tenue ou financement par personne morale d'un etablissement de prostitution
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende au plus, d’après l’article 225-10 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 31333
- Qualification
- TENUE OU FINANCEMENT PAR PERSONNE MORALE D'UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION
- Définie par
- ART.225-12, ART.225-10 AL.1 1°, ART.121-2 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.225-12, ART.225-10 AL.1, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée
Article 225-10 du code pénal, version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 225-12 du Code pénal
- Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 98-86.441 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 1996, n° 95-80.336 · Rejet
Articles de définition et de répression
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- DéfinitionArticle 121-2 du code pénalLes personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par…
- RépressionArticle 225-22 du code pénalLes personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait…
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Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.