Infractions · NATINF n° 23822
Mise de vehicule a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende au plus, d’après l’article 225-10 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 23822
- Qualification
- MISE DE VEHICULE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION
- Définie par
- ART.225-10 AL.1 4° C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée
Article 225-10 du code pénal, version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 225-10 du code pénalEst puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1° De détenir, gérer, exploiter…
- RépressionArticle 225-20 du code pénalI. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines…
- RépressionArticle 225-22 du code pénalLes personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait…
- RépressionArticle 225-24 du code pénalLes personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des…
- RépressionArticle 225-25 du code pénalLes personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.