Article 321-8 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.
• Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Refus de presentation par un revendeur du registre d'objets mobiliers (numéro d’infraction NATINF 7113), délit, définie et réprimée par l’article
• Port de mention inexacte par un revendeur sur le registre d'objets mobiliers (numéro d’infraction NATINF 7114), délit, définie et réprimée par l’article
• Refus de presentation du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers (numéro d’infraction NATINF 7117), délit, définie et réprimée par l’article
• Port de mention inexacte sur le registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers (numéro d’infraction NATINF 7118), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.