Article 324-4 du code pénal
Texte officiel
Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
Arrêts qui citent cet article 14
- Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-82.644 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 2016, n° 16-82.322 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-81.372 · Cassation
- Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-86.256 · Rejet
- Cass. crim., 13 mars 2018, n° 17-87.551 · Rejet
- Cass. crim., 5 novembre 2014, n° 13-83.911 · Rejet
- Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-82.048 · Cassation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 8 janvier 2014, n° 12-87.461 · Rejet
- Cass. crim., 8 janvier 2014, n° 12-87.463 · Rejet
- Cass. crim., 8 janvier 2014, n° 12-87.465 · Rejet
- Cass. crim., 8 janvier 2014, n° 12-87.460 · Rejet
- Cass. crim., 8 janvier 2014, n° 12-87.462 · Rejet
- Cass. crim., 8 janvier 2014, n° 12-87.464 · Rejet
- Cass. crim., 2 décembre 2009, n° 09-81.088 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 324-4 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
- Version
- Version en vigueur depuis le 14 mai 1996, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418335
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines attachées à…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 14 mai 1996, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par deux circonstances (numéro d’infraction NATINF 22221), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par trois circonstances (numéro d’infraction NATINF 22222), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 27155), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale aggravee (numéro d’infraction NATINF 31018), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fraude fiscale aggravee (numéro d’infraction NATINF 31019), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 31137), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol en bande organisee avec arme (numéro d’infraction NATINF 31566), crime, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 31567), crime, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 31568), crime, réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 32043), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 32044), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 32134), crime, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une soustraction ou d'un detournement de biens d'un depot public (numéro d’infraction NATINF 32566), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 33171), crime, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravee (numéro d’infraction NATINF 33228), délit, réprimée par l’article
42 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 324-4 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.