Article 324-1-1 du code pénal
Texte officiel
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs.
Arrêts qui citent cet article 31
- Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.491 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-83.484 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-81.059 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-83.006 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-80.801 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 14-84.985 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-83.235 · Cassation
- Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-83.236 · Cassation
- Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-83.239 · Cassation
- Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-85.882 · Cassation
- Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-84.572 · Cassation
- Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-87.121 · Rejet
- Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-81.995 · Rejet
- Cass. crim., 15 février 2023, n° 22-81.326 · Rejet
- Cass. crim., 18 janvier 2023, n° 21-82.838 · Cassation
- Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-86.019 · Rejet
- Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-85.849 · Cassation partielle
- Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 21-81.223 · Cassation
- Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 21-81.308 · Cassation
Les 20 premiers des 31 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 324-1-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000051740488
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20654), délit, définie par l’article
- Blanchiment aggrave : concours habituel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20656), délit, définie par l’article
- Blanchiment aggrave : concours par professionnel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20658), délit, définie par l’article
- Blanchiment aggrave : concours en bande organisee a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20660), délit, définie par l’article
- Blanchiment par personne morale commis de facon habituelle (numéro d’infraction NATINF 29063), délit, définie par l’article
- Terrorisme : blanchiment en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 32045), crime, définie par l’article
- Blanchiment par personne morale commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 35638), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.