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Article 131-32-1 du code pénal

Texte officiel

La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction. Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Section
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Version
Version en vigueur depuis le 12 avril 2019, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000038382686

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 12 avril 2019, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

114 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 131-32-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Texte lu le

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Arrêts qui citent cet article

1arrêt cite l’article

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 131-32-1 du code pénal.

Infractions de la nomenclature NATINF

114infractions citent l’article (millésime avril 2026)

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