Article 131-32-1 du code pénal
Texte officiel
La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction. Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 avril 2019, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038382686
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 12 avril 2019, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Participation a une manifestation sur la voie publique malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 33081), délit, définie par l’article
- Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 20998), crime, réprimée par l’article
- Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 20999), crime, réprimée par l’article
- Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21000), crime, réprimée par l’article
- Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21001), crime, réprimée par l’article
- Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21002), crime, réprimée par l’article
- Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21003), crime, réprimée par l’article
- Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21004), crime, réprimée par l’article
- Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21005), crime, réprimée par l’article
- Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21006), crime, réprimée par l’article
- Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21007), crime, réprimée par l’article
- Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21008), délit, réprimée par l’article
- Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21009), crime, réprimée par l’article
- Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21010), crime, réprimée par l’article
- Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 21011), crime, réprimée par l’article
114 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 131-32-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.