Article 433-22-1 du code pénal
Texte officiel
Dans les cas prévus à l'article 433-1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049776956
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11713), délit, réprimée par l’article
- Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11714), délit, réprimée par l’article
- Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public (numéro d’infraction NATINF 11715), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11716), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11717), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11718), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 22063), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 22702), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public (numéro d’infraction NATINF 22704), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 22705), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 22706), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public (numéro d’infraction NATINF 22707), délit, réprimée par l’article
- Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 33906), délit, réprimée par l’article
- Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 33907), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un depositaire de l'autorite publique pour qu'il abuse de son influence (numéro d’infraction NATINF 33909), délit, réprimée par l’article
17 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 433-22-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.