Article 433-23 du code pénal

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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un particulier pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 1357), délit, réprimée par l’article
• Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un particulier pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 1366), délit, réprimée par l’article
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11713), délit, réprimée par l’article
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11714), délit, réprimée par l’article
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public (numéro d’infraction NATINF 11715), délit, réprimée par l’article
• Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11716), délit, réprimée par l’article
• Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11717), délit, réprimée par l’article
• Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11718), délit, réprimée par l’article
• Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public (numéro d’infraction NATINF 12288), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 22063), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public (numéro d’infraction NATINF 22264), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 22702), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public (numéro d’infraction NATINF 22704), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 22705), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 22706), délit, réprimée par l’article

23 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 433-23 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.