Article 433-26 du code pénal
Texte officiel
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000033563288
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Corruption active par personne morale : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 26619), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.