Article 433-24 du code pénal
Texte officiel
En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 mars 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000025450523
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 8 mars 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Rebellion avec arme (numéro d’infraction NATINF 7888), délit, réprimée par l’article
- Rebellion avec arme commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 7890), délit, réprimée par l’article
- Rebellion avec arme lors de manifestation sportive (numéro d’infraction NATINF 27621), délit, réprimée par l’article
- Rebellion avec arme commise en reunion lors de manifestation sportive (numéro d’infraction NATINF 27622), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.