Article 442-5 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans…

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Emploi sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie (numéro d’infraction NATINF 11673), délit, définie et réprimée par l’article
• Detention sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie (numéro d’infraction NATINF 11674), délit, définie et réprimée par l’article
• Fabrication sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie (numéro d’infraction NATINF 23096), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.