Article 442-7 du code pénal
Texte officiel
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 4
- Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.503 · Rejet
- Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 17-81.504 · Rejet
- Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-87.937 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-87.938 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 442-7 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre II : De la fausse monnaie
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418790
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices (numéro d’infraction NATINF 188), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.