Infractions citant un article du Code des transports, page 7

Contravention de classe 4

• Passage irregulier d'un vehicule de transport par remontee mecanique a un autre · NATINF n° 7478
• Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport par remontee mecanique · NATINF n° 7479
• Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs · NATINF n° 7480
• Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique · NATINF n° 7481
• Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public par remontee mecanique · NATINF n° 7482
• Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique · NATINF n° 7484
• Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public par remontee mecanique · NATINF n° 7486
• Transport routier sans controle periodique de l'appareil de controle tachygraphe · NATINF n° 7691
• Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier communautaire · NATINF n° 7694
• Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier communautaire · NATINF n° 7695
• Retrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees - transport routier communautaire · NATINF n° 7698
• Discordance entre l'horaire de la feuille d'enregistrement et l'heure legale du pays d'immatriculation du vehicule - transport routier communautaire · NATINF n° 7702
• Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier communautaire · NATINF n° 7704
• Transport routier international de marchandises par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 7709
• Transport routier international de voyageurs par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 7710
• Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de marchandises · NATINF n° 11287
• Emploi de salarie au dela de la duree quotidienne maximale de travail effectif - entreprise de transport routier · NATINF n° 11292
• Depassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans compensation conforme - entreprise de transport routier de personnes · NATINF n° 11294
• Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de l'amplitude de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes · NATINF n° 11296
• Non conservation de document relatif aux operations d'affretement par commissionnaire de transport routier de marchandises · NATINF n° 11932
• Mise en marche du moteur d'un vehicule a bord d'un train transportant des vehicules routiers et passagers · NATINF n° 13076
• Reparation, entretien de vehicule a bord d'un train transportant des vehicules routiers et passagers · NATINF n° 13077
• Manipulation d'objet ou de produit dangereux a bord d'un train transportant des vehicules routiers et des passagers · NATINF n° 13078
• Manipulation de chargement a bord d'un train transportant des vehicules routiers et des passagers · NATINF n° 13079
• Voyage hors des compartiments voyageurs a bord d'un train transportant des vehicules routiers · NATINF n° 13080
• Mise en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique prealable (vehicule de moins de 10 places) · NATINF n° 13197
• Maintien en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique periodique (vehicule de moins de 10 places) · NATINF n° 13198
• Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 20513
• Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 20514
• Retrait de feuille d'enregistrement ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees enregistrees - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 20517
• Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 20518
• Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 20519
• Emploi de personnel roulant sans repos quotidien suffisant - entreprise de transport routier · NATINF n° 20525
• Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac · NATINF n° 21184
• Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac · NATINF n° 21186
• Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale · NATINF n° 21190
• Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue · NATINF n° 21191
• Non enregistrement ou enregistrement non conforme d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire · NATINF n° 22108
• Non declaration dans les delais d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire · NATINF n° 22109
• Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale · NATINF n° 22735
• Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique · NATINF n° 22736
• Conduite d'un taxi sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique · NATINF n° 22874
• Conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique · NATINF n° 22876
• Transport routier de marchandises sans livret individuel de controle conforme - transport sans horaire fixe · NATINF n° 23103
• Non tenue conforme du registre de delivrance de livrets individuels de controle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises · NATINF n° 23104
• Non etablissement conforme d'horaire de service dans une entreprise de transport routier de marchandises - transport a horaire fixe · NATINF n° 23105
• Transport routier de marchandises sans copie de l'horaire de service - transport a horaire fixe · NATINF n° 23106
• Non conservation de livret individuel de controle ou d'horaire de service par entreprise de transport routier de marchandises · NATINF n° 23107
• Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de marchandises - transport sans horaire fixe · NATINF n° 23108
• Emploi de personnel roulant pendant les heures supplementaires sans majoration de salaires conforme - entreprise de transport routier de marchandises · NATINF n° 23110
• Depassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans interruption d'activite conforme - entreprise de transport routier de personnes · NATINF n° 23111
• Non indication sur le bulletin de paie ou un document annexe des mentions relatives aux temps de travail et aux repos - entreprise de transport routier · NATINF n° 23114
• Garde et conservation irreguliere des vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome · NATINF n° 23122
• Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome · NATINF n° 23123
• Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises · NATINF n° 23286
• Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises · NATINF n° 23288
• Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale · NATINF n° 23292
• Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue · NATINF n° 23293
• Transport sanitaire sans decompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la duree de service du personnel ambulancier roulant · NATINF n° 23480
• Transport sanitaire sans recapitulation mensuelle des durees de service hebdomadaires du personnel ambulancier roulant · NATINF n° 23481
• Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant · NATINF n° 23482
• Conduite d'un bateau de marchandises sur les eaux interieures sans indication conforme de son port en lourd · NATINF n° 23636
• Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorises · NATINF n° 23637
• Non information de la police de la navigation d'un dommage cause a un signal de la voie d'eau interieure · NATINF n° 25319
• Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de personnes · NATINF n° 25665
• Transport routier de personnes sans livret individuel de controle conforme · NATINF n° 25666
• Transport routier de personnes sans horaire de service conforme · NATINF n° 25667
• Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes · NATINF n° 25668
• Conduite d'un bateau sans respect d'une prescription temporaire diffusee par avis de batellerie · NATINF n° 26063
• Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique · NATINF n° 27746
• Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27790
• Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27791
• Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27792
• Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27793
• Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire · NATINF n° 27794
• Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27795
• Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27796
• Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire · NATINF n° 27797
• Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire · NATINF n° 27798
• Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27799
• Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27800
• Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire · NATINF n° 27813
• Utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire · NATINF n° 27814
• Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire · NATINF n° 27815
• Utilisation de vehicule sans signaletique distinctive pour l'exercice de l'activite d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur · NATINF n° 27912
• Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur · NATINF n° 27950
• Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome · NATINF n° 28050
• Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome · NATINF n° 28051
• Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes · NATINF n° 28157
• Conduite d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport a titre onereux de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique · NATINF n° 28159
• Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28377
• Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28378
• Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28379
• Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28380
• Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28381
• Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28382
• Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28383
• Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28384
• Transport public routier de personnes en france sans document de controle a bord du vehicule : absence de copie de convention ou d'attestation de l'autorite organisatrice - transport regulier ou a la demande · NATINF n° 29103
• Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 29139
• Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans respecter les frequences de son circuit regulier de navigation · NATINF n° 30378
• Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans respecter la duree de son circuit regulier de navigation · NATINF n° 30379
• Non depot de ses dechets dans une station de reception par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30385
• Non acquittement de la retribution d'elimination des dechets huileux et graisseux par le conducteur d'un bateau motorise naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30386
• Badigeonnage d'huile usee sur le bord exterieur d'un bateau - navigation sur les eaux interieures · NATINF n° 30387
• Stationnement sans autorisation de vehicule sur une digue · NATINF n° 30394
• Stationnement sans autorisation de vehicule sur un chemin de halage · NATINF n° 30395
• Circulation sans autorisation de vehicule sur une digue · NATINF n° 30396
• Circulation sans autorisation de vehicule sur un chemin de halage · NATINF n° 30397
• Entree irreguliere dans un port par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30405
• Maintien sur le cote d'un bateau d'objet en debordement de nature a compromettre la securite sur la voie de navigation interieure · NATINF n° 30406
• Maintien d'une ancre relevee depassant la quille d'un bateau de navigation interieure · NATINF n° 30407
• Maintien d'une ancre relevee depassant le plan inferieur d'un materiel flottant sur les eaux interieures · NATINF n° 30408
• Degradation d'une signalisation de la voie par un bateau naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30409
• Utilisation d'une signalisation de la voie de navigation interieure pour amarrer un bateau · NATINF n° 30410
• Utilisation d'une signalisation de la voie de navigation interieure pour dehaler un bateau · NATINF n° 30411
• Jet dans une voie d'eau interieure d'objet pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers · NATINF n° 30412
• Deversement dans une voie d'eau interieure de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers · NATINF n° 30413
• Non information de la police de la navigation du deplacement d'un signal de la voie d'eau interieure · NATINF n° 30414
• Non information du gestionnaire de la voie d'eau interieure d'un dommage cause a un signal de la navigation · NATINF n° 30415
• Non information du gestionnaire de la voie d'eau interieure du deplacement d'un signal de la navigation · NATINF n° 30416
• Non information de la police de la navigation de la degradation d'un ouvrage d'art de la voie d'eau interieure · NATINF n° 30417
• Non information du gestionnaire de la voie d'eau interieure de la degradation d'un ouvrage d'art · NATINF n° 30418
• Perte d'un objet dans une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation · NATINF n° 30419
• Perte d'un objet dans une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie · NATINF n° 30420
• Rencontre d'un obstacle sur une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation · NATINF n° 30421
• Rencontre d'un obstacle sur une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie · NATINF n° 30422
• Deversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux interieures sans en aviser sans delai la police de la navigation · NATINF n° 30423
• Deversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux interieures sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie d'eau · NATINF n° 30424
• Echouement d'un bateau ou d'un etablissement flottant de navigation interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation · NATINF n° 30425
• Echouement d'un bateau ou d'un etablissement flottant de navigation interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie d'eau · NATINF n° 30426
• Echouement d'un bateau sans degagement de la voie d'eau interieure dans les plus brefs delais · NATINF n° 30427
• Echouement d'un etablissement flottant sans degagement de la voie d'eau interieure dans les plus brefs delais · NATINF n° 30428
• Chargement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet · NATINF n° 30429
• Dechargement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet · NATINF n° 30430
• Transbordement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet · NATINF n° 30431
• Embarquement de passagers a bord d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet · NATINF n° 30432
• Debarquement de passagers d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet · NATINF n° 30433
• Organisation sans autorisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation interieure · NATINF n° 30434
• Organisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation interieure sans respecter les conditions de l'autorisation · NATINF n° 30435
• Depassement irregulier par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30450
• Navigation irreguliere par visibilite reduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures · NATINF n° 30451
• Navigation a une vitesse excessive sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau a passagers - non respect des regles relatives a la prevention des remous · NATINF n° 30455
• Rencontre irreguliere par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles de prevention des abordages · NATINF n° 30468
• Navigation de nuit ou par visibilite insuffisante d'un bateau depourvu de signalisation visuelle sur les eaux interieures · NATINF n° 30487
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac ne naviguant pas librement en stationnement a son embarcadere · NATINF n° 30488
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac naviguant librement en service en stationnement a son embarcadere · NATINF n° 30489
• Signalisation visuelle supplementaire non conforme d'un bateau utilise pour la plongee subaquatique sur les eaux interieures · NATINF n° 30490
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac ne naviguant pas librement et faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30491
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, du canot ou flotteur de tete d'un bac faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30492
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac naviguant librement faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30493
• Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30494
• Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac ne naviguant pas librement faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30495
• Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac naviguant librement faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30496
• Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30497
• Passage irregulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30521
• Navigation sur les eaux interieures a couple d'un bateau a passagers ayant des passagers a bord · NATINF n° 30523
• Stationnement irregulier d'un bateau a passagers sur les eaux interieures · NATINF n° 30535
• Stationnement irregulier a proximite d'un bateau signale comme effectuant un transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures : non respect de la distance de securite · NATINF n° 30547
• Stationnement sans surveillance a proximite d'un bateau de transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures · NATINF n° 30548
• Sortie irreguliere d'un port par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30550
• Non respect des conditions particulieres d'acces a la zone cote piste d'un aerodrome par une personne admise a y penetrer · NATINF n° 30652
• Non respect des conditions particulieres d'acces a la zone cote piste d'un aerodrome par un vehicule admis a y penetrer · NATINF n° 30653
• Non respect des conditions particulieres d'acces et de stockage de marchandises a l'interieur de la zone cote piste d'un aerodrome · NATINF n° 30654
• Paiement par armateur de salaire inferieur a celui fixe par une convention ou un accord collectif de travail etendu - cabotage maritime · NATINF n° 30751
• Violation par armateur des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu relatives aux accessoires du salaire - cabotage maritime · NATINF n° 30752
• Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un taxi · NATINF n° 30764
• Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'inscription au registre non reporte sur la vignette · NATINF n° 30897
• Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'immatriculation du vehicule non reporte sur la vignette · NATINF n° 30898
• Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire inamovible sur le pare-brise avant du vehicule · NATINF n° 30899
• Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire inamovible sur le pare-brise arriere du vehicule · NATINF n° 30900
• Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue francaise et des matieres juridiques · NATINF n° 31116
• Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un officier charge de la suppleance du capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue francaise et des matieres juridiques · NATINF n° 31117
• Non delivrance du releve de services a un marin qui en fait la demande · NATINF n° 31124
• Rupture du contrat d'engagement maritime d'un marin sans lui delivrer son releve de services · NATINF n° 31125
• Delivrance d'un releve de services des gens de mer sans les mentions obligatoires · NATINF n° 31126
• Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 31327
• Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 31585
• Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destines a cet effet · NATINF n° 31652
• Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier hors des espaces destines a cet effet · NATINF n° 31653
• Maintien dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs au terminus de la ligne · NATINF n° 31654
• Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 31655
• Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier · NATINF n° 31656
• Entree dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant · NATINF n° 31659
• Franchissement de voie ferree traversee a niveau dans une gare a l'approche d'un train ou d'un vehicule circulant sur les rails · NATINF n° 31665
• Transport routier sans attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france · NATINF n° 31798
• Transport routier avec une attestation de detachement non conforme a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france · NATINF n° 31799
• Depassement de la duree maximale hebdomadaire de travail par conducteur independant du transport public routier · NATINF n° 32051
• Depassement de la duree hebdomadaire moyenne du travail sur quatre mois consecutifs par conducteur independant du transport public routier · NATINF n° 32052
• Prise insuffisante de pause pendant le temps de travail quotidien par conducteur independant du transport public routier · NATINF n° 32054
• Mendicite dans l'emprise d'une gare routiere · NATINF n° 32424
• Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises · NATINF n° 32434
• Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnes · NATINF n° 32435
• Depassement de la duree maximale quotidienne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises · NATINF n° 32436
• Depassement de la duree maximale quotidienne de presence du personnel sedentaire d'une entreprise de transport fluvial · NATINF n° 32437
• Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode de 12 semaines consecutives - entreprise de transport fluvial de marchandises · NATINF n° 32438
• Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode d'au moins 3 mois - entreprise de transport fluvial de personnes · NATINF n° 32439
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