Infractions · Code des transports

Infractions citant un article du Code des transports, page 6

1939 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code des transports parmi leurs textes de définition ou de répression.

Crime : 13
Délit : 612
Délit douanier de classe 1 : 4
Contravention de classe 5 : 506
Contravention de classe 4 : 400
Contravention de classe 3 : 304
Contravention de classe 2 : 14
Contravention de classe 1 : 82
Contravention douanière de classe 1 : 3
Contravention douanière de classe 2 : 1

Contravention de classe 5

Contravention de classe 4

Non declaration dans les delais de la decouverte d'une epave maritime · NATINF n° 2586
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 4064
Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un equipement installe dans un espace ou vehicule affecte au transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 4068
Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant · NATINF n° 4071
Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec une arme a feu immediatement utilisable (port licite) · NATINF n° 4072
Introduction irreguliere d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public · NATINF n° 4074
Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs · NATINF n° 4075
Traversee de voie ferree hors d'un passage specialement amenage · NATINF n° 4077
Entree dans une partie de gare ou d'une dependance du domaine public ferroviaire d'acces interdit ou soumis a condition · NATINF n° 4079
Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecte a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public · NATINF n° 4080
Entrave a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public · NATINF n° 4082
Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au public · NATINF n° 4083
Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 4085
Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs · NATINF n° 4086
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif ferroviaire ou guide · NATINF n° 4087
Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs · NATINF n° 4088
Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs · NATINF n° 4089
Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 4090
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs · NATINF n° 4092
Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs · NATINF n° 4093
Passage irregulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs a une autre · NATINF n° 4094
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs · NATINF n° 4095
Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 4097
Mendicite sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train · NATINF n° 4098
Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public · NATINF n° 4099
Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public · NATINF n° 4100
Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public · NATINF n° 4103
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide · NATINF n° 4105
Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 4139
Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public · NATINF n° 4140
Deversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public · NATINF n° 4141
Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics ferroviaires · NATINF n° 4143
Exercice de la profession de convoyeur, receveur ou conducteur sans avoir l'age minimal requis - transport routier communautaire · NATINF n° 4598
Voyage sans titre de transport dans un train soumis a billet a date fixe · NATINF n° 6002
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre illisible ou dechire · NATINF n° 6004
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre deja utilise · NATINF n° 6006
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre compose incomplet · NATINF n° 6008
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre sans rapport avec la prestation · NATINF n° 6010
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre reserve a l'usage d'un tiers · NATINF n° 6014
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : surclassement non justifie · NATINF n° 6018
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : tarif reduit non justifie · NATINF n° 6020
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : allongement de parcours · NATINF n° 6022
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre hors periode de validite · NATINF n° 6024
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de validation ou de compostage · NATINF n° 6026
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de mention obligatoire · NATINF n° 6028
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de supplement · NATINF n° 6154
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de reservation · NATINF n° 6155
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier · NATINF n° 6344
Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs · NATINF n° 6351
Entrave a la circulation des personnes dans un espace accessible au public affecte au transport public collectif routier · NATINF n° 6354
Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs · NATINF n° 6356
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs · NATINF n° 6357
Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier · NATINF n° 6358
Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs · NATINF n° 6359
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs · NATINF n° 6362
Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public collectif routier de voyageurs · NATINF n° 6363
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs · NATINF n° 6364
Maintien dans un vehicule de transport public collectif routier au terminus de la ligne · NATINF n° 6366
Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public collectif routier · NATINF n° 6367
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport public collectif routier · NATINF n° 6369
Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier · NATINF n° 6371
Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics routiers de personnes · NATINF n° 6379
Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport par remontee mecanique · NATINF n° 7358
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport par remontee mecanique · NATINF n° 7476
Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport par remontee mecanique · NATINF n° 7477

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code des transports ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.