Infractions citant un article du Code des transports, page 2

Délit

• Suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef · NATINF n° 20647
• Alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef · NATINF n° 20648
• Recidive d'apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat par le pilote · NATINF n° 20649
• Recidive de suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote · NATINF n° 20650
• Recidive d'alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote · NATINF n° 20651
• Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans certificat de transporteur aerien valide · NATINF n° 20662
• Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans respect des conditions du certificat de transporteur aerien · NATINF n° 20663
• Non declaration dans les delais de perte, dechirage, inaptitude a la navigation ou modification des informations inscrites pour l'immatriculation d'un bateau destine a la navigation interieure · NATINF n° 20809
• Immatriculation multiple de bateau destine a la navigation interieure · NATINF n° 20810
• Application a un bateau destine a la navigation interieure d'un certificat d'immatriculation autre que celui etabli pour ce bateau · NATINF n° 20811
• Circulation de bateau destine a la navigation interieure non immatricule · NATINF n° 20812
• Navigation malgre une interdiction de depart · NATINF n° 21549
• Offre ou pratique de prix ne couvrant pas les charges legales - prix inferieur au cout de la prestation de transport public routier de marchandises · NATINF n° 21614
• Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport · NATINF n° 22046
• Outrage en reunion a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport · NATINF n° 22047
• Transport public routier de marchandises avec une licence non valable par une entreprise inscrite au registre · NATINF n° 22101
• Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport valable par une entreprise non residente · NATINF n° 22102
• Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans licence valable par une entreprise inscrite au registre · NATINF n° 22103
• Transport public routier de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence · NATINF n° 22104
• Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence · NATINF n° 22105
• Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de marchandises malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet · NATINF n° 22106
• Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans autorisation ou licence valable - entreprise non etablie en france · NATINF n° 22110
• Transport public routier de personnes malgre une sanction administrative de retrait de la licence ou de l'autorisation · NATINF n° 22111
• Fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail - transport routier · NATINF n° 22113
• Transport routier sans appareil de controle des conditions de travail · NATINF n° 22114
• Non respect des regles de manutention, de transbordement ou d'entreposage des marchandises dangereuses fixees par la reglementation du port maritime · NATINF n° 22250
• Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration · NATINF n° 22677
• Non designation de conseiller a la securite qualifie dans une entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees · NATINF n° 22744
• Non signalement d'un accident ou incident grave d'aviation civile par une personne appelee a en connaitre de par ses fonctions · NATINF n° 23117
• Entrave a l'action des enqueteurs de securite apres un accident ou incident grave d'aviation civile · NATINF n° 23118
• Transport routier de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants · NATINF n° 23126
• Transport routier de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure · NATINF n° 23127
• Voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable · NATINF n° 23315
• Aide, par capitaine de navire, a l'usurpation de l'exercice du commandement a son bord · NATINF n° 23395
• Entrave a l'action des enqueteurs techniques apres evenement de mer, accident ou incident de transport terrestre · NATINF n° 23554
• Emploi d'une personne frappee d'incapacite par un service de securite de la sncf ou de la ratp · NATINF n° 23795
• Exercice malgre incapacite d'activite salariee dans un service de securite de la sncf ou de la ratp · NATINF n° 23796
• Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 23892
• Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 23893
• Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 23894
• Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 23895
• Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacite · NATINF n° 23896
• Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacite · NATINF n° 23897
• Declaration intentionnelle de fausse adresse ou identite aupres d'un agent assermente habilite a constater les infractions a la police des transports publics de personnes · NATINF n° 23950
• Exercice illegal de l'activite d'exploitant de taxi : absence d'autorisation de stationnement sur la voie ouverte a la circulation publique en attente de clientele · NATINF n° 25354
• Exercice d'activite de reception ou depot des dechets des navires sans informer les autorites sur la nature et les conditions d'execution de cette activite · NATINF n° 25612
• Chargement, dechargement par un navire vraquier de sa cargaison seche sans avoir prealablement etabli de plan garantissant la securite du navire · NATINF n° 25613
• Depart d'un port d'un navire vraquier apres chargement, dechargement de sa cargaison seche sans pouvoir justifier du respect du plan de chargement, dechargement · NATINF n° 25614
• Obstacle, par armateur ou exploitant d'un navire vraquier, a la mise en oeuvre du plan de chargement ou dechargement de sa cargaison seche · NATINF n° 25615
• Non fourniture, au capitaine d'un navire vraquier, d'informations relatives a l'acces au port et aux conditions de chargement dechargement de sa cargaison seche, par le responsable a terre de ces operations · NATINF n° 25616
• Non respect du plan de chargement ou dechargement d'un navire vraquier ayant entraine un accident de mer avec pollution des eaux territoriales, interieures ou du littoral · NATINF n° 25617
• Transport routier avec une carte de conducteur non conforme - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique · NATINF n° 25811
• Transport routier avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique · NATINF n° 25812
• Transport routier sans carte de conducteur inseree dans le tachygraphe numerique du vehicule · NATINF n° 25813
• Modification du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier · NATINF n° 25814
• Delivrance d'une formation a la conduite des navires et des bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures par un etablissement non agree · NATINF n° 26610
• Emploi d'un formateur non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures · NATINF n° 26611
• Formation a la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures sans autorisation valable · NATINF n° 26612
• Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de surete a acces reglemente · NATINF n° 27159
• Transport interieur routier de marchandises effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal · NATINF n° 27606
• Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier · NATINF n° 27607
• Transport interieur routier de personnes effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal · NATINF n° 27608
• Transport interieur routier de personnes realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier · NATINF n° 27609
• Commande a une entreprise de transport routier de marchandises non etablie en france de prestations de cabotage irregulier · NATINF n° 27610
• Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 27633
• Detention de produits de la peche maritime a bord d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines · NATINF n° 27693
• Transport de produits de la peche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines · NATINF n° 27694
• Usage illegitime du signal d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs avec l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains · NATINF n° 27979
• Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur inferieure a 20 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart · NATINF n° 28010
• Escale dans un port maritime de navire, bateau ou engin flottant de 20 a 100 metres de longueur sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart · NATINF n° 28011
• Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur superieure a 100 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart · NATINF n° 28012
• Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee dans un port maritime · NATINF n° 28013
• Atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee dans un port maritime · NATINF n° 28015
• Non assistance a navire en danger par un pilote - service portuaire · NATINF n° 28017
• Conduite d'un navire par un pilote sous l'empire d'un etat alcoolique - concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme (sang) ou 0,25 milligramme (air expire) · NATINF n° 28018
• Conduite d'un navire en qualite de pilote commissionne sans commission reguliere -service portuaire · NATINF n° 28019
• Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la categorie du bateau conduit · NATINF n° 28020
• Rupture de son engagement et abandon de son navire par le capitaine · NATINF n° 28023
• Faux dans un document de bord par un membre de l'equipage d'un navire · NATINF n° 28024
• Manquement par le pilote d'un navire aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre · NATINF n° 28027
• Opposition au controle des agents charges de controler les infractions a la surete des navires - navire a passagers ou de jauge superieure ou egale a 500 · NATINF n° 28032
• Opposition au controle des agents charges de controler la securite des navires, de la navigation et la prevention de la pollution · NATINF n° 28033
• Destruction du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote · NATINF n° 28037
• Falsification du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote · NATINF n° 28038
• Apposition sur un aeronef prive de marque d'immatriculation d'aeronef public · NATINF n° 28039
• Retention indue de la contribution ouvriere precomptee par employeur de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile · NATINF n° 28040
• Introduction non autorisee dans une zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire · NATINF n° 28098
• Penetration sans autorisation dans un espace affecte a la conduite d'un train · NATINF n° 28137
• Exploitation de navire inscrit de jauge brute superieure a 300 sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere couvrant les creances maritimes · NATINF n° 28701
• Non souscription d'assurance ou de garantie financiere pour couvrir les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures de soute par le proprietaire inscrit d'un navire · NATINF n° 28702
• Transport de passagers par mer sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere en cas d'accident · NATINF n° 28703
• Obstacle aux fonctions des agents charges du controle du respect des obligations d'assurances maritimes · NATINF n° 28704
• Exploitation ou commandement de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges · NATINF n° 28705
• Exploitation ou commandement de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges · NATINF n° 28706
• Commandement sur ordre de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges · NATINF n° 28707
• Commandement sur ordre de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges · NATINF n° 28708
• Opposition au controle des personnels des societes de classification habilitees a delivrer les titres de securite et de prevention de la pollution des navires · NATINF n° 28709
• Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume · NATINF n° 28710
• Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre · NATINF n° 28711
• Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire · NATINF n° 28712
• Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive · NATINF n° 28713
• Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume · NATINF n° 28721
• Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre · NATINF n° 28722
• Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire · NATINF n° 28723
• Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive · NATINF n° 28724
• Utilisation ou envoi par un navire de signaux internationaux de detresse en dehors d'une situation de danger · NATINF n° 28725
• Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port maritime · NATINF n° 28726
• Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime · NATINF n° 28727
• Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime · NATINF n° 28728
• Atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port · NATINF n° 28729
• Deplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime · NATINF n° 28730
• Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port · NATINF n° 28731
• Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port · NATINF n° 28732
• Deplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port · NATINF n° 28733
• Installation sans autorisation de poste de couchage a l'avant d'un navire au-dela de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge · NATINF n° 28734
• Opposition au controle des personnels d'organismes agrees a delivrer les titres ou certificats requis par les conventions internationales - securite des navires · NATINF n° 28744
• Remuneration d'un transport public routier de marchandises sans revision conforme du prix initialement conclu pour couvrir les variations du cout du carburant depuis la date du contrat · NATINF n° 29034
• Realisation d'une operation de transport public routier de marchandises sans facture faisant apparaitre les charges de carburant · NATINF n° 29035
• Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite · NATINF n° 29373
• Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois · NATINF n° 29374
• Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant entraine la mort · NATINF n° 29375
• Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire · NATINF n° 29376
• Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte d'une cargaison · NATINF n° 29377
• Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant entraine des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite · NATINF n° 29378
• Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire · NATINF n° 29379
• Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte d'une cargaison · NATINF n° 29380
• Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois · NATINF n° 29381
• Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire et ayant entraine la mort · NATINF n° 29382
• Refus d'obtemperer a une mesure d'expulsion par un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes · NATINF n° 29384
• Obstacle a une mesure d'execution forcee d'expulsion du port d'un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes · NATINF n° 29385
• Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation · NATINF n° 30009
• Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses · NATINF n° 30010
• Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales des decrets pris pour l'instauration d'un controle naval · NATINF n° 30011
• Non respect par employeur de ses obligations de rapatriement des gens de mer · NATINF n° 30012
• Recrutement de gens de mer sans contrat d'engagement maritime conforme · NATINF n° 30013
• Recrutement de gens de mer sans contrat au voyage conforme · NATINF n° 30014
• Depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat a duree determinee d'un marin · NATINF n° 30015
• Conclusion de contrat au voyage pour remplacer des gens de mer suspendus lors d'un conflit collectif · NATINF n° 30016
• Recours a un nouveau contrat a duree determinee ou a un contrat au voyage avant l'expiration du delai de carence pour remplacer un marin dont le contrat a pris fin · NATINF n° 30017
• Non respect par un marin de ses obligations en matiere de sauvetage · NATINF n° 30018
• Non respect par gens de mer des obligations en matiere de securite et d'organisation des secours · NATINF n° 30019
• Recrutement, a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime, de gens de mer sans contrat de travail ecrit conforme · NATINF n° 30022
• Emploi de gens de mer sur un navire effectuant du cabotage maritime sans le faire beneficier d'un regime de protection sociale europeen couvrant les risques sante, maternite-famille, emploi et vieillesse · NATINF n° 30023
• Conduite en aval de la limite transversale de la mer d'un bateau immatricule non muni des marques exterieures d'identification conformes · NATINF n° 30024
• Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un bateau immatricule pratiquant la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer · NATINF n° 30025
• Navigation avec un equipage sans etre muni de la fiche d'effectif minimal · NATINF n° 30028
• Navigation avec un equipage insuffisant en nombre et qualification pour garantir la securite et la surete de la navigation · NATINF n° 30029
• Navigation de navire a passagers avec un equipage sans etre muni de la fiche d'effectif minimal · NATINF n° 30030
• Navigation de navire a passagers avec un equipage insuffisant en nombre et qualification pour garantir la securite et la surete de la navigation · NATINF n° 30031
• Admission a bord d'un navire d'un membre d'equipage ne disposant pas de certificat d'aptitude medicale valide · NATINF n° 30032
• Admission a bord d'un navire de gens de mer ne disposant pas de certificat d'aptitude medicale a la navigation valide · NATINF n° 30033
• Admission a bord d'un navire d'un membre d'equipage sans titre de formation correspondant a ses fonctions · NATINF n° 30034
• Non respect par armateur du droit des gens de mer a la nourriture ou a une indemnite equivalente · NATINF n° 30036
• Emploi par armateur de gens de mer sans leur mettre a disposition les objets de couchage · NATINF n° 30037
• Imputation aux gens de mer de frais au titre de leur mise a disposition ou placement par un service prive de recrutement et placement · NATINF n° 30040
• Abandon de gens de mer · NATINF n° 30041
• Abandon de gens de mer mineurs · NATINF n° 30042
• Recours, a bord d'un navire immatricule au rif, a un equipage ne respectant pas les quotas de ressortissants d'un etat de l'union europeenne, d'un etat partie a l'eee ou de la confederation suisse · NATINF n° 30046
• Emploi a bord d'un navire immatricule au registre international francais d'un capitaine ou officier charge de sa suppleance de nationalite non autorisee pour ce type de fonction - rif · NATINF n° 30047
• Depassement de la duree maximale d'embarquement des gens de mer residant hors de france a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif · NATINF n° 30048
• Non respect des obligations de rapatriement des gens de mer residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif · NATINF n° 30049
• Entrave a la liberte d'adhesion des gens de mer residant hors de france a un syndicat professionnel - navire immatricule au registre international francais - rif · NATINF n° 30050
• Entrave a la participation des gens de mer residant hors de france a l'election des delegues de bord - navire immatricule au registre international francais - rif · NATINF n° 30051
• Licenciement ou sanction pour fait de greve des gens de mer residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif · NATINF n° 30052
• Recours a un emploi temporaire en remplacement des gens de mer grevistes residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif · NATINF n° 30053
• Versement d'une remuneration inferieure au minimum reglementaire aux gens de mer residant hors de france embarques sur un navire immatricule au registre international francais - rif · NATINF n° 30054
• Installation d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite · NATINF n° 30091
• Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise · NATINF n° 30120
• Transport ferroviaire de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires · NATINF n° 30121
• Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure · NATINF n° 30122
• Transport de marchandises dangereuses non conforme a la reglementation du port maritime · NATINF n° 30223
• Embarquement de marchandises dangereuses a partir d'un port maritime sans declaration prealable de leur nature · NATINF n° 30224
• Location a la place de vehicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans justification de reservation prealable · NATINF n° 30267
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure du bateau · NATINF n° 30618
• Prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux · NATINF n° 30635
• Organisation illegale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux avec des vehicules motorises de moins de dix places · NATINF n° 30636
• Obstacle a la prise en charge de client sur une voie ouverte a la circulation publique par un intermediaire proposant un service de reservation de taxi · NATINF n° 30637
• Prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de moins de 10 places executant un service occasionnel de transport public collectif · NATINF n° 30638
• Organisation illegale par personne morale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux en vehicule de moins de dix places · NATINF n° 30648
• Location a la place, par personne morale, de vehicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans reservation prealable · NATINF n° 30649
• Transport fluvial de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires · NATINF n° 30675
• Sous-traitance d'une activite de protection des navires par entreprise contractant avec l'armateur · NATINF n° 30682
• Recours a plusieurs entreprises, par un armateur, pour une meme prestation de protection des navires · NATINF n° 30683
• Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires dans une zone non autorisee · NATINF n° 30684
• Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires pour un navire non eligible · NATINF n° 30685
• Acquisition non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition · NATINF n° 30686
• Detention non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition · NATINF n° 30687
• Transport non autorise, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition · NATINF n° 30688
• Mise a disposition non autorisee d'arme, element d'arme ou munition par une entreprise de protection des navires · NATINF n° 30689
• Importation par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition provenant d'un etat tiers a l'union europeenne · NATINF n° 30690
• Revente par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition dans un etat tiers a l'union europeenne · NATINF n° 30691
• Exercice de l'activite de protection des navires depuis un navire exterieur · NATINF n° 30692
• Recours a un nombre insuffisant d'agents pour l'exercice d'une activite de protection des navires · NATINF n° 30693
• Obstacle au controle d'une activite de protection des navires · NATINF n° 30695
• Exercice d'une activite de protection des navires dans une tenue entrainant la confusion avec celle de la police, de l'armee ou de la douane francaises · NATINF n° 30696
• Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires sans information des autorites de l'etat · NATINF n° 30697
• Embarquement d'agents de protection des navires sans information des autorites de l'etat par le capitaine · NATINF n° 30698
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