Infractions citant un article du Code des transports, page 9

Contravention de classe 3

• Presence a bord en quantite insuffisante du papier necessaire aux sorties imprimees pour le controle - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique · NATINF n° 27812
• Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome · NATINF n° 28052
• Non respect des limitations fixees par l'arrete prefectoral autorisant l'utilisation d'une helisurface en agglomeration · NATINF n° 28053
• Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec vehicule motorise a deux ou trois roues sans signaletique distinctive visible · NATINF n° 28158
• Transport public routier collectif de personnes sans signaletique distinctive visible a l'avant d'un vehicule n'excedant pas neuf places · NATINF n° 29101
• Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule n'excedant pas 9 places utilise pour une activite autre que le transport public routier collectif de personnes · NATINF n° 29102
• Passage irregulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 29540
• Utilisation a bord d'une voiture de transport avec chauffeur d'un equipement de nature a creer une confusion avec un compteur horokilometrique de taxi · NATINF n° 30020
• Utilisation sur une voiture de transport avec chauffeur d'un equipement de nature a creer une confusion avec un dispositif exterieur lumineux de taxi · NATINF n° 30021
• Conduite d'un bateau a une vitesse inferieure a celle edictee par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure · NATINF n° 30345
• Conduite d'un bateau a une vitesse incompatible avec les caracteristiques de la voie de navigation interieure · NATINF n° 30346
• Conduite d'un bateau non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse sur un secteur de la voie de navigation interieure comportant une vitesse maximale ou minimale · NATINF n° 30347
• Conduite d'un bateau motorise non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse et transportant plus de 12 passagers sur les eaux interieures · NATINF n° 30348
• Non renforcement des amarres d'un bateau en periode de crue ou de glace de la voie de navigation interieure · NATINF n° 30349
• Non respect de l'obligation de briser la glace autour de la ligne de flottaison d'un bateau naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30350
• Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre une restriction ou une interdiction de navigation liee a une periode de crue ou de glace · NATINF n° 30351
• Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en periode de crue ou de glace sans respecter les procedures prescrites par le chef du service a la navigation · NATINF n° 30352
• Chargement d'un bateau restreignant la zone de visibilite - navigation sur les eaux interieures · NATINF n° 30353
• Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans echelles de tirant d'eau sur sa coque · NATINF n° 30360
• Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans marque d'identification sur ses ancres · NATINF n° 30361
• Non notification par le conducteur d'un bateau-citerne de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce · NATINF n° 30362
• Non notification par le conducteur d'un bateau de plus de 110 metres de long de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce · NATINF n° 30363
• Non notification par le conducteur d'un convoi pousse de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce · NATINF n° 30364
• Non notification par le conducteur d'un bateau a passagers a cabines de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce · NATINF n° 30365
• Non notification par le conducteur d'un navire de commerce de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce · NATINF n° 30366
• Non notification par le conducteur d'un transport special de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce · NATINF n° 30367
• Navigation sur les eaux interieures d'un convoi pousse dont la composition ne permet pas d'assurer sa bonne manoeuvrabilite · NATINF n° 30368
• Navigation a couple d'un bateau a passagers sur les eaux interieures · NATINF n° 30369
• Deplacement irregulier d'une barge en dehors d'un convoi pousse - navigation sur les eaux interieures · NATINF n° 30370
• Amarrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation interieure · NATINF n° 30371
• Deplacement en dehors d'un convoi pousse d'une barge de poussage sans respecter les indications de la police de la navigation · NATINF n° 30373
• Conduite d'un convoi pousse de plus de 110 metres de longueur sans liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi - navigation sur les eaux interieures · NATINF n° 30374
• Conduite d'un convoi pousse propulse par deux pousseurs places cote a cote sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux pousseurs - navigation sur les eaux interieures · NATINF n° 30375
• Conduite d'une formation a couple composee de bateaux motorises sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux bateaux - navigation sur les eaux interieures · NATINF n° 30376
• Conduite d'un convoi remorque sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne de tous les bateaux - navigation sur les eaux interieures · NATINF n° 30377
• Conduite d'un bateau de plaisance a proximite d'un bateau faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30381
• Conduite d'un bateau de plaisance a proximite d'un chantier de travaux ouvert sur la voie de navigation interieure · NATINF n° 30382
• Ancrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation interieure · NATINF n° 30383
• Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans presence a bord d'un carnet de controle des huiles usees conforme · NATINF n° 30384
• Conduite d'un bateau sans respecter les dispositions du reglement particulier de police de la voie de navigation interieure · NATINF n° 30389
• Stockage non conforme du materiel d'armement et de securite a bord d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30398
• Navigation sur les eaux interieures organisee par un club sportif sans materiel d'armement et de securite conforme a bord du bateau d'encadrement · NATINF n° 30399
• Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans equipement individuel de flottabilite conforme pour chaque personne embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30400
• Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans moyen mobile conforme de lutte contre l'incendie - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30403
• Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans dispositif d'assechement - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30404
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant sur les eaux interieures · NATINF n° 30436
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant sur les eaux interieures · NATINF n° 30437
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30438
• Signalisation visuelle non conforme des bateaux d'un convoi stationnant au large sur les eaux interieures · NATINF n° 30439
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant en stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30440
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant en stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30441
• Signalisation visuelle non conforme d'un filet d'un bateau de peche en stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30442
• Signalisation visuelle non conforme d'une perche d'un bateau de peche en stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30443
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un engin flottant au travail sur les eaux interieures · NATINF n° 30444
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau echoue ou coule dans les eaux interieures · NATINF n° 30445
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en stationnement dont l'ancre peut etre dangereuse pour la navigation sur les eaux interieures · NATINF n° 30446
• Signalisation visuelle non conforme de l'ancre d'un bateau en stationnement pouvant etre dangereuse pour la navigation interieure · NATINF n° 30447
• Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau dont la capacite de manoeuvrer est restreinte sur les eaux interieures · NATINF n° 30448
• Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau effectuant des operations de dragage de mines · NATINF n° 30449
• Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un engin flottant au travail sur les eaux interieures · NATINF n° 30453
• Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau echoue ou coule dans les eaux interieures · NATINF n° 30454
• Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau dont la capacite de manoeuvrer est restreinte sur les eaux interieures · NATINF n° 30456
• Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau effectuant des operations de dragage de mines dans les eaux interieures · NATINF n° 30457
• Usage de feux ou de signal interdit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30458
• Usage irregulier de feux ou de signal par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30459
• Usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures, de dispositif lumineux pouvant etre confondu avec des feux ou signaux reglementaires · NATINF n° 30460
• Usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures, de dispositif lumineux pouvant nuire a la visibilite ou a l'identification de feux ou signaux reglementaires · NATINF n° 30461
• Usage, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures, de lumiere ou projecteur produisant un eblouissement constituant un danger ou une gene · NATINF n° 30462
• Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise isole faisant route de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures · NATINF n° 30463
• Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise faisant route en tete ou place en renfort devant un convoi remorque de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures · NATINF n° 30464
• Signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures · NATINF n° 30465
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, du bateau formant la derniere longueur d'un convoi remorque faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30466
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, des bateaux d'un convoi pousse faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30467
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau a voile faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30469
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation motorisee isolee faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30470
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation remorquee ou menee a couple sur les eaux interieures · NATINF n° 30471
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation a voile faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30472
• Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation isolee ni motorisee ni a voile faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30473
• Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau tirant dans l'eau un chalut ou un autre engin de peche dans les eaux interieures · NATINF n° 30474
• Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en train de pecher dans les eaux interieures · NATINF n° 30475
• Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise faisant route en tete ou place en renfort devant un convoi remorque de jour sur les eaux interieures · NATINF n° 30476
• Signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de jour sur les eaux interieures · NATINF n° 30477
• Signalisation visuelle non conforme, de jour, du pousseur d'un convoi precede d'un bateau place en renfort sur les eaux interieures · NATINF n° 30478
• Signalisation visuelle non conforme des bateaux d'une formation a couple faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30479
• Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau a voile faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30480
• Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau a passagers faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30481
• Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau jouissant d'une priorite de passage faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30482
• Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau tirant un chalut ou un autre engin de peche dans les eaux interieures · NATINF n° 30483
• Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau en train de pecher dans les eaux interieures · NATINF n° 30484
• Signalisation visuelle non conforme d'un bateau rapide faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30485
• Signalisation visuelle non conforme d'un bateau en service de pilotage sur les eaux interieures · NATINF n° 30486
• Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures non equipe d'un dispositif permettant d'emettre des signaux sonores - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30498
• Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures avec un dispositif de signalisation sonore non conforme- navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30499
• Usage d'un signal sonore interdit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30500
• Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures sans installation de radiotelephonie - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30501
• Conduite d'un bateau avec une installation de radiotelephonie non conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30502
• Conduite d'un bateau rapide faisant route sur les eaux interieures sans radar · NATINF n° 30503
• Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures avec un radar non conforme · NATINF n° 30504
• Conduite d'un bateau sans systeme d'identification automatique impose par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure · NATINF n° 30505
• Conduite d'un bateau sur les eaux interieures avec un systeme d'identification automatique non conforme · NATINF n° 30506
• Refus de priorite par le conducteur d'un bateau rapide naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30507
• Rencontre irreguliere d'un autre bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles de prevention des abordages · NATINF n° 30508
• Navigation sur les eaux interieures sans respect des regles de route prescrites sur le secteur · NATINF n° 30509
• Navigation sur les eaux interieures sans respect des regles sur le virement des bateaux · NATINF n° 30510
• Entree irreguliere dans un port sur les eaux interieures · NATINF n° 30511
• Sortie irreguliere d'un port sur les eaux interieures · NATINF n° 30512
• Accostage non autorise d'un bateau faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30513
• Accostage non autorise d'un engin ou materiel flottant faisant route sur les eaux interieures · NATINF n° 30514
• Navigation sur les eaux interieures en laissant trainer une ancre, un cable ou une chaine du bateau · NATINF n° 30515
• Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive pres d'un bateau amarre - non respect des regles relatives a la prevention des remous · NATINF n° 30516
• Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive devant l'entree d'un port - non respect des regles relatives a la prevention des remous du bateau · NATINF n° 30517
• Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive pres de bateaux en stationnement sur une aire habituelle - non respect des regles relatives a la prevention des remous · NATINF n° 30518
• Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive pres d'un bac - non respect des regles relatives a la prevention des remous du bateau · NATINF n° 30519
• Navigation a une vitesse excessive sur un secteur defini par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure - non respect des regles relatives a la prevention des remous du bateau · NATINF n° 30520
• Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive au droit d'un bateau montrant une signalisation en vue de sa protection contre les remous · NATINF n° 30522
• Navigation sur les eaux interieures au droit d'un engin flottant au travail · NATINF n° 30524
• Navigation sur les eaux interieures du cote interdit d'un bateau incapable de manoeuvrer · NATINF n° 30525
• Passage irregulier d'un pont par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30526
• Entree irreguliere dans une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30527
• Sortie irreguliere d'une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30528
• Navigation irreguliere par visibilite reduite sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau ne naviguant pas au radar · NATINF n° 30529
• Non respect des regles de priorite speciale due a un bateau naviguant sur les eaux interieures avec une capacite de manoeuvre restreinte · NATINF n° 30530
• Stationnement interdit sur une section de la voie de navigation interieure · NATINF n° 30531
• Stationnement sous un pont de la voie de navigation interieure · NATINF n° 30532
• Stationnement sous une ligne electrique a haute tension sur les eaux interieures · NATINF n° 30533
• Stationnement dans un passage etroit de la voie de navigation interieure · NATINF n° 30534
• Stationnement a proximite d'un port sur les eaux interieures · NATINF n° 30536
• Stationnement sur le trajet d'un bac naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30537
• Stationnement sur la route que suivent les bateaux pour accoster ou quitter un debarcadere sur les eaux interieures · NATINF n° 30538
• Stationnement dans une aire de virage sur les eaux interieures · NATINF n° 30539
• Stationnement lateralement a un bateau portant le panneau d'interdiction de stationnement lateral · NATINF n° 30540
• Stationnement sur un plan d'eau interdit de la voie de navigation interieure · NATINF n° 30541
• Ancrage d'un bateau interdit dans une section de la voie de navigation interieure · NATINF n° 30542
• Amarrage d'un bateau interdit a la rive d'une voie de navigation interieure · NATINF n° 30543
• Utilisation d'un equipement interdit pour l'amarrage sur les eaux interieures · NATINF n° 30544
• Utilisation irreguliere d'une aire de stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30545
• Stationnement non autorise dans un garage d'ecluse sur les eaux interieures · NATINF n° 30546
• Stationnement sans garde operationnelle permanente dans un chenal des eaux interieures · NATINF n° 30549
• Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans dispositif adapte permettant le remorquage et l'amarrage- navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30585
• Conduite d'un coche de plaisance nolise sans gaffe embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30586
• Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans ligne de mouillage avec ancre appropriee a la taille du bateau- navigation ou stationnement sur les eaux interieures exposees · NATINF n° 30587
• Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans moyen de reperage lumineux conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures exposees · NATINF n° 30588
• Navigation sur les eaux interieures avec une planche a voile ou aerotractee sans moyen de reperage lumineux conforme · NATINF n° 30589
• Conduite d'un coche de plaisance nolise sans trousse de secours conforme embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30590
• Conduite d'un coche de plaisance nolise sans dispositif de reperage et d'assistance conforme pour personne tombee a l'eau - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 30591
• Conduite sur le lac leman d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans moyen de signalisation sonore · NATINF n° 30592
• Conduite sur le lac leman au dela de 3700 metres avec un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans compas magnetique conforme · NATINF n° 30593
• Conduite sur le lac leman au dela de 3700 metres d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans feux rouges a main conformes · NATINF n° 30594
• Conduite sur le lac leman au dela de 3700 metres d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans carte de navigation de la zone frequentee · NATINF n° 30595
• Acces irregulier d'une personne dans la zone cote ville d'un aerodrome · NATINF n° 30656
• Circulation irreguliere d'une personne dans la zone cote ville d'un aerodrome · NATINF n° 30657
• Circulation irreguliere d'un vehicule dans la zone cote ville d'un aerodrome · NATINF n° 30658
• Stationnement irregulier d'un vehicule dans la zone cote ville d'un aerodrome · NATINF n° 30659
• Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues non conforme : puissance du vehicule n'excedant pas 40 kilowatts · NATINF n° 30954
• Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues non conforme : anciennete du vehicule d'au moins 5 ans · NATINF n° 30955
• Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues dont le numero d'immatriculation n'est pas reporte sur la signaletique distinctive · NATINF n° 30956
• Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues dont la signaletique distinctive n'est pas conforme au modele reglementaire · NATINF n° 30957
• Transport public routier collectif de personnes avec un vehicule n'excedant pas neuf places muni d'une signaletique distinctive non conforme : numero de la licence de transport non mentionne · NATINF n° 30992
• Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : anciennete de la voiture d'au moins 7 ans · NATINF n° 30995
• Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : voiture ne comportant pas au moins 4 places et 4 portes · NATINF n° 30996
• Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : dimensions minimales non respectees · NATINF n° 30997
• Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : puissance nette du moteur n'excedant pas 84 kilowatts · NATINF n° 30998
• Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans compteur horokilometrique homologue · NATINF n° 30999
• Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans dispositif exterieur lumineux conforme · NATINF n° 31000
• Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans plaque fixee et visible indiquant le numero de l'autorisation de stationnement et son ressort geographique · NATINF n° 31001
• Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans imprimante connectee au taximetre permettant une edition automatisee du prix total a payer · NATINF n° 31002
• Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans terminal de paiement electronique conforme tenu a la disposition du client · NATINF n° 31003
• Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes muni d'une signaletique distinctive non conforme: numero de licence de transport non mentionne · NATINF n° 31339
• Execution d'un service regulier interurbain librement organise sans signaletique distinctive visible sur le pare-brise avant du vehicule de transport en commun de personnes · NATINF n° 31340
• Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule de transport en commun de personnes pour une activite autre que l'execution d'un service regulier interurbain librement organise · NATINF n° 31341
• Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'ancre conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 31479
• Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans feu de secours conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 31480
• Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans dispositif d'amarrage conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 31481
• Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans gaffe embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 31482
• Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans pancarte relative au sauvetage et a la reanimation des noyes a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 31483
• Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans trousse de secours conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 31484
• Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans extincteur d'incendie portatif conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 31485
• Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'installation d'extinction fixe conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 31486
• Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans bouee de sauvetage conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 31487
• Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans gilet de sauvetage conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures · NATINF n° 31488
• Depot d'un bagage sans identification visible du voyageur dans un emplacement d'un vehicule affecte au transport public de voyageurs prevu a cet effet · NATINF n° 31660
• Transport routier sans document complementaire a l'attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france · NATINF n° 31801
• Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance neuf sans numero d'identification · NATINF n° 31886
• Detention pour vente, mise en vente de navire de plaisance neuf sans plaque de constructeur · NATINF n° 31887
• Mise a disposition sur le marche de moteur de propulsion neuf destine a etre installe sur un navire de plaisance non revetu des renseignements obligatoires · NATINF n° 31888
• Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans element permettant leur identification · NATINF n° 31889
• Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees du fabricant · NATINF n° 31890
• Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees de l'importateur · NATINF n° 31891
• Transport fluvial sans document complementaire a l'attestation a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france · NATINF n° 32454
• Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes · NATINF n° 32966
• Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises · NATINF n° 32967
• Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de personnes ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure · NATINF n° 32968
• Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de marchandises ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure · NATINF n° 32969
• Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification des conditions techniques et de confort de la voiture de transport avec chauffeur utilisee · NATINF n° 33068
• Navigation rhenane a une vitesse incompatible avec les caracteristiques de la voie d'eau et des ouvrages d'art · NATINF n° 33129
• Navigation rhenane d'un batiment dont le chargement ou l'assiette restreint la zone de visibilite · NATINF n° 33130
• Navigation rhenane d'un batiment ne portant pas les marques d'enfoncement sur sa coque · NATINF n° 33131
• Navigation rhenane d'un batiment ne portant pas les echelles de tirant d'eau sur sa coque · NATINF n° 33132
• Navigation rhenane d'un batiment ne portant pas de marques d'identification indelebiles sur ses ancres · NATINF n° 33133
• Usage non conforme de signaux sonores par un batiment sur une voie de navigation rhenane · NATINF n° 33154