Infractions citant un article du Code des transports, page 5

Contravention de classe 5

• Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route · NATINF n° 25680
• Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire · NATINF n° 25681
• Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial · NATINF n° 25682
• Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route · NATINF n° 25683
• Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire · NATINF n° 25684
• Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial · NATINF n° 25685
• Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport par route · NATINF n° 25686
• Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport ferroviaire · NATINF n° 25687
• Transport fluvial de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du bateau et du chargement · NATINF n° 25688
• Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur trois mois · NATINF n° 25721
• Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur quatre mois · NATINF n° 25722
• Presentation d'une declaration de chargement inexacte par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale · NATINF n° 26028
• Non presentation de la declaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale · NATINF n° 26029
• Non presentation du document attestant du paiement du peage forfaitaire par transporteur ou proprietaire de bateau de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale · NATINF n° 26030
• Presentation d'une declaration de navigation inexacte par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale · NATINF n° 26032
• Absence de telechargement dans les delais des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique · NATINF n° 26346
• Absence de telechargement dans les delais des donnees de la carte du conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique · NATINF n° 26347
• Telechargement irregulier des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique · NATINF n° 26348
• Telechargement irregulier des donnees de la carte du conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique · NATINF n° 26349
• Non conservation en entreprise des donnees electroniques d'appareil de controle ou de carte de conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique · NATINF n° 26350
• Non presentation au controle de la carte de conducteur - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe · NATINF n° 26351
• Non presentation au controle de document ou d'information obligatoire - vehicule de transport routier equipe de tachygraphe numerique · NATINF n° 26352
• Absence a bord d'un navire du document unique d'evaluation des risques professionnels · NATINF n° 27249
• Non port par gens de mer, d'equipement de protection individuelle conforme destine a prevenir les risques de noyade a bord d'un navire · NATINF n° 27252
• Exercice non autorise de mission sur la voie publique par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp · NATINF n° 27355
• Exercice d'une activite de securite par un agent de service interne de la sncf ou ratp sans port de la tenue · NATINF n° 27356
• Port d'arme non autorise par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp ne portant pas la tenue · NATINF n° 27357
• Non conservation par l'entreprise des ordres et comptes rendus de mission du service interne de securite de la sncf ou de la ratp · NATINF n° 27358
• Non mise a disposition de gens de mer a bord d'un navire d'equipement de protection individuelle conforme · NATINF n° 27516
• Exercice de l'activite de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validite · NATINF n° 27711
• Transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport a bord du vehicule - licence communautaire ou licence de transport interieur · NATINF n° 27777
• Non presentation de contrat de transport ou document justificatif concernant le vehicule utilise par l'entreprise faisant realiser par un transporteur des operations de cabotage routier de marchandises · NATINF n° 27785
• Cabotage routier de personnes sans feuille de route conforme a bord du vehicule · NATINF n° 27786
• Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27801
• Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27802
• Depassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27803
• Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27804
• Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire · NATINF n° 27805
• Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27806
• Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27807
• Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire · NATINF n° 27808
• Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire · NATINF n° 27809
• Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27810
• Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire · NATINF n° 27811
• Absence de demande de remplacement dans un delai de 7 jours de la carte de conducteur perdue, volee ou endommagee · NATINF n° 27816
• Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier communautaire · NATINF n° 27817
• Non report du numero de carte de conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire · NATINF n° 27818
• Constatation irreguliere d'infraction a la police du transport ferroviaire par agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp · NATINF n° 27911
• Introduction dans une installation portuaire d'objet ou produit prohibe · NATINF n° 28016
• Exploitation d'un service aerien par transporteur aerien public sans autorisation - accord commercial entre transporteur contractuel et transporteur de fait (affretement, franchise, partage de code) · NATINF n° 28049
• Introduction a bord d'un navire d'objet ou produit prohibe · NATINF n° 28090
• Circulation de personne en zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans titre de circulation · NATINF n° 28091
• Obstacle a une visite d'audit de surete par exploitant d'un port ou d'une installation portuaire · NATINF n° 28092
• Opposition au controle par responsable d'un organisme de surete maritime · NATINF n° 28093
• Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter immediatement la capitainerie - navire situe dans la limite administrative d'un port maritime · NATINF n° 28099
• Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter le cross - navire situe dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de regulation d'un port · NATINF n° 28100
• Refus, par capitaine, de preter son concours au commandant des operations de secours en cas de sinistre a bord de son navire · NATINF n° 28101
• Exercice de l'activite de conducteur de vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes sans carte professionnelle en cours de validite · NATINF n° 28160
• Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28385
• Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28386
• Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28387
• Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28388
• Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28389
• Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28390
• Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28391
• Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 28392
• Exploitation ou commandement de navire de plus de 24 metres effectuant un voyage international sans detenir le certificat international de jaugeage en cours de validite · NATINF n° 28758
• Inexecution, par capitaine ou exploitant d'un navire etranger, de l'obligation de notification prealable a la capitainerie des declarations et renseignements obligatoires avant son arrivee au port · NATINF n° 28768
• Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence de transport delivree par les autorites suisses ou d'un etat partie a l'accord interbus · NATINF n° 29104
• Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence d'attestation de premiere immatriculation du vehicule - service occasionnel relevant de l'accord interbus · NATINF n° 29105
• Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de copie du contrat conclu avec l'exploitant du service regulier au sein de l'union europeenne · NATINF n° 29106
• Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 29138
• Non report du numero de carte conducteur et permis de conduire sur la feuille provisoire en cas de non fonctionnement d'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 29140
• Transport routier de marchandises avec un vehicule immatricule dans un etat partie a l'eee et pris en location avec conducteur par une entreprise etablie dans un autre etat partie a cet accord · NATINF n° 30060
• Transport routier de carburant liquide dans un reservoir a carburant fixe excedant les quantites autorisees · NATINF n° 30119
• Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans plaques-etiquettes conformes · NATINF n° 30123
• Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans marque conforme · NATINF n° 30124
• Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans un wagon sans panneau de signalisation orange conforme · NATINF n° 30125
• Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans document de transport conforme · NATINF n° 30126
• Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit · NATINF n° 30127
• Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans etiquette de manoeuvre conforme · NATINF n° 30128
• Non declaration d'incident ou accident concernant une marchandise dangereuse transportee par voie ferroviaire · NATINF n° 30129
• Transport ferroviaire de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition · NATINF n° 30130
• Conduite d'un bateau aux dimensions incompatibles avec les caracteristiques de la voie de navigation interieure · NATINF n° 30354
• Conduite sans autorisation sur les eaux interieures d'un bateau de plus de 15 metres de hauteur au-dessus du plan d'enfoncement a vide · NATINF n° 30355
• Conduite d'un bateau aux dimensions non conformes a celles fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure · NATINF n° 30356
• Conduite sans autorisation d'un transport special sur les eaux interieures · NATINF n° 30357
• Conduite sur les eaux interieures d'un transport special sans respect des conditions de l'autorisation · NATINF n° 30358
• Inobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation interieure · NATINF n° 30359
• Deversement de dechet petrolier a partir d'un bateau naviguant sur les eaux interieures · NATINF n° 30388
• Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans declaration prealable d'activite · NATINF n° 30744
• Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans declaration d'activite conforme · NATINF n° 30745
• Non declaration d'un accident survenu a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime · NATINF n° 30746
• Non presentation aux agents de controle des documents obligatoires relatifs aux gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime · NATINF n° 30747
• Presentation en langue etrangere de contrat d'engagement ou de bulletin de paye de gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime · NATINF n° 30748
• Paiement par armateur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance - cabotage maritime · NATINF n° 30749
• Paiement par armateur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale - cabotage maritime · NATINF n° 30750
• Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de gens de mer sans certificat d'aptitude medicale valide · NATINF n° 30754
• Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de personnel non titulaire d'un brevet ou titre de formation · NATINF n° 30755
• Exercice de l'activite de conducteur de taxi sans carte professionnelle en cours de validite · NATINF n° 30761
• Exercice de l'activite d'exploitant de vehicule de transport public particulier de personnes en recourant a un conducteur non titulaire d'une carte professionnelle valable pour le transport effectue · NATINF n° 30762
• Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux · NATINF n° 30765
• Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux · NATINF n° 30766
• Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge · NATINF n° 30767
• Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge · NATINF n° 30768
• Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux · NATINF n° 30770
• Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux · NATINF n° 30771
• Proposition a la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes a titre onereux avec un vehicule de moins de dix places autre qu'un vehicule de transport public particulier · NATINF n° 30772
• Proposition a la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes a titre onereux avec un vehicule de transport public particulier non conforme · NATINF n° 30773
• Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel · NATINF n° 30774
• Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel · NATINF n° 30775
• Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant la prise en charge · NATINF n° 30776
• Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant prise en charge · NATINF n° 30777
• Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport public de personnes executant un service occasionnel · NATINF n° 30779
• Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport public de personnes executant un service occasionnel · NATINF n° 30780
• Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un vehicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux · NATINF n° 31058
• Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite · NATINF n° 31118
• Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un officier charge de la suppleance du capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite · NATINF n° 31119
• Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un chef mecanicien ne satisfaisant pas aux conditions de moralite · NATINF n° 31120
• Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un agent charge de la surete ne satisfaisant pas aux conditions de moralite · NATINF n° 31121
• Non mise a disposition des autorites de la liste d'equipage d'un navire battant pavillon francais · NATINF n° 31122
• Tenue non conforme de la liste d'equipage d'un navire battant pavillon francais · NATINF n° 31123
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du document de transport · NATINF n° 31135
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme · NATINF n° 31179
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport · NATINF n° 31180
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite · NATINF n° 31181
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes · NATINF n° 31182
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un exemplaire actualise de l'adn et du reglement annexe · NATINF n° 31183
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation de formation d'expert valable · NATINF n° 31184
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans document conforme d'identification des membres de l'equipage a bord du bateau · NATINF n° 31185
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat d'agrement · NATINF n° 31186
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification de la resistance de l'isolation des installations electriques conforme · NATINF n° 31187
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification des dispositifs d'extinction d'incendie et des tuyaux conforme · NATINF n° 31188
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un carnet de controle des mesures conforme · NATINF n° 31189
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un plan de chargement conforme · NATINF n° 31190
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation d'inspection des installations d'incendie conforme · NATINF n° 31191
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une liste conforme des matieres transportables en bateau-citerne · NATINF n° 31192
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du plan de securite en cas d'avarie · NATINF n° 31193
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du bateau · NATINF n° 31194
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat de classification · NATINF n° 31195
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation relative au detecteur de gaz inflammables conforme · NATINF n° 31196
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une copie de l'autorisation speciale ou de l'accord international applicable au transport en cours · NATINF n° 31197
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de l'attestation de controle des tuyauteries flexibles utilisees pour le chargement et le dechargement · NATINF n° 31199
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans expert present a bord du bateau · NATINF n° 31200
• Stationnement d'un bateau charge de marchandise dangereuse sans respecter les distances de securite prescrites - transport fluvial · NATINF n° 31201
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de la liste ou d'un document de controle conforme · NATINF n° 31202
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'instructions conformes relatives aux debits de chargement et de dechargement · NATINF n° 31203
• Transport fluvial de marchandise dangereuse refrigeree sans presence a bord d'instruction de temperature maximale admissible de chargement · NATINF n° 31205
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un document d'enregistrement des operations pendant le transport du numero onu 1203 conforme · NATINF n° 31206
• Transport fluvial de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee · NATINF n° 31207
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau dont les acces aux chambres des pompes a cargaison sont mal fermes · NATINF n° 31208
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une citerne a cargaison dont le degre maximal de remplissage est depasse · NATINF n° 31209
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit · NATINF n° 31210
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une signalisation exterieure du bateau non conforme · NATINF n° 31211
• Transport fluvial de marchandises dangereuses excedant la quantite maximale autorisee pour le bateau · NATINF n° 31212
• Transport fluvial de marchandises dangereuses irregulierement chargees en commun a bord d'un bateau · NATINF n° 31213
• Transport fluvial de marchandise dangereuse en colis non separe des denrees alimentaires ou objets de consommation · NATINF n° 31214
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau dont les acces aux cofferdams ou aux espaces de cales sont mal fermes · NATINF n° 31221
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans respecter une obligation de notification ou d'annonce · NATINF n° 31222
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau a double coque sans presence a bord de l'attestation de la societe de classification · NATINF n° 31223
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des documents decrivant les installations et equipements electriques du bateau · NATINF n° 31224
• Transport fluvial de marchandise dangereuse ayant un point de fusion d'au moins zero degre sans presence a bord des instructions de chauffage · NATINF n° 31225
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat relatif a l'installation de refrigeration · NATINF n° 31226
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans toximetre conforme disponible a bord · NATINF n° 31227
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de l'attestation d'inspection des installations de detection de gaz · NATINF n° 31228
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans detecteur de gaz inflammable conforme a bord · NATINF n° 31229
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans dispositif de sauvetage approprie pour chaque personne a bord · NATINF n° 31230
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans equipement de protection special a bord pour chaque membre de l'equipage · NATINF n° 31231
• Transport fluvial precedant un parcours maritime de marchandise dangereuse en grand conteneur sans presence a bord du certificat d'empotage · NATINF n° 31232
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une personne non autorisee a bord du bateau · NATINF n° 31233
• Violation de l'interdiction de fumer a bord d'un bateau de transport fluvial de marchandise dangereuse · NATINF n° 31234
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans extincteur a main conforme a bord · NATINF n° 31235
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un canot present dans la zone de cargaison du bateau · NATINF n° 31236
• Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse sans dispositif d'extinction d'incendie pret a fonctionner dans la zone de cargaison du bateau - transport fluvial · NATINF n° 31237
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans douche ou installation pour le rincage des yeux et du visage conforme · NATINF n° 31238
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des installations electriques sans marquage conforme · NATINF n° 31242
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans panneau affichant l'interdiction d'acces a bord du bateau des personnes non autorisees · NATINF n° 31243
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans panneau affichant l'interdiction de fumer a bord du bateau · NATINF n° 31244
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une citerne, un recipient pour produits residuaires ou un recipient pour slop non conforme · NATINF n° 31245
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans respecter les prescriptions de ventilation des cales du bateau · NATINF n° 31246
• Transport fluvial de marchandises dangereuses non protegee contre les intemperies et les eclaboussures · NATINF n° 31247
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une installation ou un cable electrique non conforme dans la zone protegee du bateau · NATINF n° 31248
• Usage de feu, de lumiere non protegee ou de lampe portative non conforme a bord d'un bateau transportant des marchandises dangereuses - transport fluvial · NATINF n° 31249
• Transport fluvial de marchandise dangereuse non correctement arrimee dans le bateau · NATINF n° 31250
• Transport fluvial de marchandise dangereuse irregulierement chargee, gerbee ou placee dans le bateau · NATINF n° 31251
• Chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse sur un bateau hors des lieux et emplacements designes ou autorises a cette fin par l'autorite competente - transport fluvial · NATINF n° 31252
• Transport fluvial de marchandise dangereuse en vrac sans respecter les prescriptions particulieres · NATINF n° 31253
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un ballastage a l'eau non conforme · NATINF n° 31254
• Realisation de travaux interdits a bord d'un bateau transportant des marchandises dangereuses - transport fluvial · NATINF n° 31255
• Chargement, dechargement ou manutention de marchandise dangereuse sans respecter les mesures a prendre - transport fluvial · NATINF n° 31256
• Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse sans port de l'equipement special requis - transport fluvial · NATINF n° 31257
• Chargement, dechargement ou degazage de marchandise dangereuse avec des equipements electriques utilises dans des conditions irregulieres - transport fluvial · NATINF n° 31258
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans cendrier installe a proximite de chaque sortie de logement et de la timonerie · NATINF n° 31259
• Chargement, dechargement ou degazage de marchandise dangereuse sans fermeture de tous les acces aux locaux et des fenetres - transport fluvial · NATINF n° 31260
• Transport fluvial de marchandise dangereuse dans un bateau avec un local de service ou un logement non conforme · NATINF n° 31261
• Transport fluvial de marchandise dangereuse dans une citerne a cargaison aux orifices non conformes · NATINF n° 31262
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une pompe ou une tuyauterie de chargement et de dechargement non conforme · NATINF n° 31263
• Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans installation de pulverisation d'eau conforme · NATINF n° 31264
• Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 31328
• Prise du repos hebdomadaire normal a bord du vehicule de transport routier · NATINF n° 31329