Infractions · Code des transports
Infractions citant un article du Code des transports, page 10
1939 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code des transports parmi leurs textes de définition ou de répression.
- Crime : 13
- Délit : 612
- Délit douanier de classe 1 : 4
- Contravention de classe 5 : 506
- Contravention de classe 4 : 400
- Contravention de classe 3 : 304
- Contravention de classe 2 : 14
- Contravention de classe 1 : 82
- Contravention douanière de classe 1 : 3
- Contravention douanière de classe 2 : 1
Contravention de classe 3
- Navigation rhenane sans respect de la signalisation des eaux interieures · NATINF n° 33155
- Entree irreguliere d'un batiment dans un secteur de la voie d'eau soumis a obligation d'annonce - navigation rhenane · NATINF n° 33156
- Non conservation a bord du carnet de controle des huiles usees - navigation rhenane · NATINF n° 33157
- Navigation rhenane d'un batiment sans respect des regles de signalisation visuelle · NATINF n° 33175
- Navigation rhenane d'un batiment depourvu de station de radiotelephonie conforme · NATINF n° 33176
- Navigation rhenane d'un batiment depourvu d'un appareil ais interieur conforme · NATINF n° 33177
- Navigation rhenane d'un batiment depourvu d'appareil ecdis interieur conforme · NATINF n° 33178
- Navigation rhenane sans transmission conforme des donnees de reperage · NATINF n° 33179
- Navigation rhenane sans respect des regles de route · NATINF n° 33180
- Croisement ou depassement irregulier par le conducteur d'un batiment de navigation rhenane · NATINF n° 33184
- Navigation rhenane a une vitesse excessive creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages · NATINF n° 33188
- Navigation rhenane dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompue · NATINF n° 33192
- Navigation rhenane sans respect des regles de passage aux ecluses · NATINF n° 33194
- Navigation rhenane d'un batiment sans respect des regles de navigation par temps bouche - utilisation du radar · NATINF n° 33198
- Stationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment de navigation rhenane · NATINF n° 33201
- Non respect des regles de garde et surveillance d'un batiment de navigation rhenane · NATINF n° 33204
- Navigation rhenane irreguliere d'un convoi ou d'une barge · NATINF n° 33207
- Navigation rhenane d'un batiment autorise au transport de plus de 12 passagers sans respect des regles de securite a bord · NATINF n° 33208
- Navigation rhenane d'un batiment equipe d'un radar sans presence a bord d'une personne titulaire d'un certificat d'aptitude a la conduite au radar ou d'un document equivalent · NATINF n° 33209
- Utilisation d'un radar non conforme par un batiment naviguant sur une voie d'eau - navigation rhenane · NATINF n° 33210
- Navigation sur le rhin d'un bateau rapide sans utilisation de son radar · NATINF n° 33211
- Stationnement sans surveillance d'un bateau sur les eaux interieures · NATINF n° 33405
- Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans utilisation conforme du systeme d'identification automatique · NATINF n° 33406
- Exces de vitesse par conducteur d'un batiment naviguant sur la moselle internationale · NATINF n° 33699
- Circulation sur la moselle internationale en periode de crue d'un convoi remorque en aval - marque de crue i vigilance · NATINF n° 33700
- Circulation en amont d'une ecluse sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment avalant sans respect des distances avec le batiment le precedant - marque de crue i vigilance · NATINF n° 33701
- Stationnement sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment dans un garage amont d'une ecluse - marque de crue i vigilance · NATINF n° 33702
- Navigation en aval sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment motorise dont le chargement est superieur a 2,7 fois la puissance de son moteur - marque de crue ii restriction · NATINF n° 33703
- Navigation sur la moselle internationale en periode de crue - marque de crue iii interdiction · NATINF n° 33704
- Communication irreguliere d'informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes · NATINF n° 34880
- Communication irreguliere d'informations liees a l'activite d'un professionnel du secteur du transport public particulier de personnes et recueillies a des fins statistiques · NATINF n° 34881
- Transport routier sans document complementaire a la declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france · NATINF n° 34885
- Utilisation dans le cadre d'association d'aeromodelisme d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de suivi de formation - drone d'au moins 800 grammes · NATINF n° 35053
- Utilisation en sous-categorie a1 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone · NATINF n° 35058
- Utilisation en sous-categorie a3 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone · NATINF n° 35059
- Non communication au registre de disponibilite des taxis de sa localisation par un conducteur de taxi en service sur sa zone de prise en charge et sans reservation prealable · NATINF n° 35465
- Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes · NATINF n° 36013
- Non notification, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises · NATINF n° 36014
- Abandon par imprudence, inattention ou negligence de bagage, materiaux ou d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 40092
Contravention de classe 2
- Non declaration de la decouverte d'une epave ou d'un element d'aeronef · NATINF n° 6800
- Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur · NATINF n° 27949
- Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes · NATINF n° 28156
- Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules titulaires du label autopartage · NATINF n° 29370
- Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un taxi · NATINF n° 30763
- Circulation irreguliere avec un vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique · NATINF n° 31661
- Stationnement interdit de vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique · NATINF n° 31662
- Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique · NATINF n° 31663
- Stationnement irregulier dans la zone payante d'une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique · NATINF n° 31664
- Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de transport public routier de personnes dans l'emprise d'un amenagement de prise en charge ou de depose des passagers · NATINF n° 32422
- Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique · NATINF n° 32459
- Stationnement interdit de vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes · NATINF n° 32460
- Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes · NATINF n° 32492
- Stationnement irregulier dans la zone payante de l'emprise d'une gare du service public routier de personnes · NATINF n° 32493
Contravention de classe 1
- Conduite d'un bateau sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement general de police de la navigation interieure · NATINF n° 30328
- Conduite d'un bateau sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement particulier de police applicable au secteur de la voie de navigation interieure empruntee · NATINF n° 30329
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du certificat qualification de conducteur · NATINF n° 30330
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du certificat de qualification seul a bord · NATINF n° 30332
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce naviguant au radar sans presence a bord du certificat de qualification pour la conduite au radar · NATINF n° 30333
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau motorise equipe de moyen de radiotelephonie sans presence a bord du certificat d'operateur et de la licence d'exploitation ou des documents en tenant lieu · NATINF n° 30335
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du certificat relatif a une chaudiere a vapeur ou autre reservoir sous pression · NATINF n° 30336
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation pour une installation a gaz liquefie · NATINF n° 30337
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du document relatif a une installation electrique · NATINF n° 30338
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de verification d'un extincteur portatif · NATINF n° 30339
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de verification d'une installation d'extinction d'incendie fixee a demeure · NATINF n° 30340
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de controle d'une grue · NATINF n° 30341
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du bateau · NATINF n° 30342
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises sans presence a bord de la declaration de chargement, de la lettre de voiture ou du connaissement · NATINF n° 30343
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de dechargement des dechets · NATINF n° 30344
- Maintien sur le pont mobile d'une voie de navigation interieure pendant la manoeuvre · NATINF n° 30372
- Baignade dans une partie des eaux interieures ou cette activite est interdite · NATINF n° 30380
- Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse · NATINF n° 30390
- Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage · NATINF n° 30391
- Circulation sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse · NATINF n° 30392
- Circulation sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage · NATINF n° 30393
- Conduite d'un vehicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposee sur le vehicule de facon a etre visible de l'exterieur · NATINF n° 30760
- Navigation rhenane sans presence a bord du certificat de visite du batiment ou d'un document equivalent · NATINF n° 32575
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du titre de navigation · NATINF n° 32894
- Navigation rhenane sans presence a bord d'un certificat de qualification de conducteur · NATINF n° 33096
- Navigation rhenane sans presence a bord du livret de service valide · NATINF n° 33097
- Navigation rhenane sans livre de bord present dans la timonerie · NATINF n° 33098
- Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a la delivrance du livre de bord · NATINF n° 33100
- Navigation rhenane sans presence a bord du certificat de jaugeage · NATINF n° 33101
- Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative au montage et fonctionnement du tachygraphe · NATINF n° 33102
- Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a l'installation et au fonctionnement du radar et de l'indicateur de vitesse de giration · NATINF n° 33103
- Navigation rhenane sans presence a bord du certificat d'operateur radio pour la commande de stations de bateau · NATINF n° 33104
- Navigation rhenane sans presence a bord du certificat relatif a l'assignation de frequence ou de la licence de station de navire · NATINF n° 33105
- Navigation rhenane sans presence a bord du guide de radiocommunication pour la navigation interieure partie generale et regionale rhin et moselle · NATINF n° 33106
- Navigation rhenane sans presence a bord des documents relatifs au controle des chaudieres ou autres reservoirs sous pression · NATINF n° 33107
- Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle d'une installation a gaz liquefie · NATINF n° 33108
- Navigation rhenane sans presence a bord des documents relatifs aux installations electriques · NATINF n° 33109
- Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle d'un extincteur portatif · NATINF n° 33110
- Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle d'une installation d'extinction d'incendie fixee a demeure · NATINF n° 33111
- Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle et instructions d'utilisation d'une grue · NATINF n° 33112
- Navigation rhenane d'un bateau transportant des conteneurs sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du batiment · NATINF n° 33113
- Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a la duree et a la delimitation locale du chantier sur lequel le batiment peut etre mis en service · NATINF n° 33114
- Navigation rhenane sans presence a bord d'une copie du certificat d'agrement de type, instructions du constructeur et du recueil des parametres du moteur · NATINF n° 33115
- Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative aux cables · NATINF n° 33116
- Navigation sur le rhin d'un bateau a passagers sans presence a bord du certificat de qualification du personnel de securite · NATINF n° 33117
- Navigation rhenane sans presence a bord du justificatif d'approvisionnement en gazole · NATINF n° 33118
- Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de dechargement · NATINF n° 33119
- Navigation rhenane sans presence a bord des enregistrements du tachygraphe · NATINF n° 33120
- Navigation rhenane d'un batiment utilisant du gaz naturel liquefie sans presence a bord du manuel d'exploitation · NATINF n° 33121
- Navigation rhenane d'un batiment utilisant du gaz naturel liquefie sans presence a bord du dossier de securite · NATINF n° 33122
- Navigation rhenane d'un batiment utilisant du gaz naturel liquefie sans presence a bord des attestations du conducteur et membres d'equipage intervenant dans la procedure d'avitaillement · NATINF n° 33123
- Navigation sur le rhin sans presence a bord de l'attestation d'appartenance a la navigation rhenane · NATINF n° 33124
- Navigation sur le rhin sans presence a bord d'une autorisation pour la conduite au radar · NATINF n° 33125
- Navigation sur le rhin sans presence a bord de l'attestation relative a l'installation et au fonctionnement de l'appareil ais interieur · NATINF n° 33126
- Navigation sur le rhin sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement pour la navigation sur le rhin · NATINF n° 33127
- Navigation entre bale et mannheim d'un batiment de plus de 110 metres de longueur sans presence a bord d'une preuve relative a sa flottabilite et stabilite · NATINF n° 33128
- Navigation rhenane sans presence a bord du carnet de controle des huiles usagees valable · NATINF n° 33148
- Non presentation immediate de document attestant du suivi de la formation exigee d'un telepilote d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone · NATINF n° 33378
- Non presentation immediate du document attestant de l'enregistrement d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone d'au moins 800 grammes · NATINF n° 33382
- Navigation sur la moselle internationale sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement pour la navigation sur la moselle · NATINF n° 33435
- Vente par un commercant d'un cycle sans identification · NATINF n° 33749
- Vente d'un cycle par un commercant sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree ayant fourni son identification · NATINF n° 33750
- Reception d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans information du gestionnaire du fichier national · NATINF n° 33751
- Detention de cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans declaration au gestionnaire du fichier national du non retrait par son proprietaire · NATINF n° 33752
- Cession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree · NATINF n° 33753
- Proposition de prestation de transport par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans communication au travailleur des informations obligatoires relatives a ses modalites de realisation · NATINF n° 34047
- Fourniture d'information fausse ou incomplete relative a une modalite de realisation de la prestation de transport proposee par une plateforme de mise en relation par voie electronique · NATINF n° 34048
- Proposition de prestation de transport a un travailleur par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans publication conforme des indicateurs relatifs a sa duree et son revenu d'activite · NATINF n° 34518
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord des certificats de qualification des membres d'equipage de pont · NATINF n° 34696
- Conduite sur une voie d'eau interieure a caractere maritime d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie · NATINF n° 34697
- Conduite sur un troncon d'une voie d'eau interieure a risques specifiques d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie · NATINF n° 34698
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquefie sans presence a bord du certificat de qualification d'expert en gnl · NATINF n° 34699
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans presence a bord de l'attestation speciale passagers · NATINF n° 34700
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans presence a bord du certificat de qualification d'expert avec passagers · NATINF n° 34701
- Conduite sur les eaux interieures d'un bac sans presence a bord du certificat de qualification de conducteur de bac naviguant librement · NATINF n° 34702
- Conduite sur les eaux interieures d'un gros convoi sans presence a bord de l'autorisation de conduite d'un tel convoi · NATINF n° 34703
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du livret de service · NATINF n° 34704
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau a passagers sans presence a bord de l'attestation de porteur d'appareil respiratoire · NATINF n° 34705
- Non presentation immediate du document attestant de l'enregistrement d'un exploitant d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone · NATINF n° 35064
- Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle des installations de gouverne motorisees · NATINF n° 35385
- Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle de la timonerie reglable en hauteur · NATINF n° 35386
- Navigation rhenane d'un bateau transportant plus de 12 passagers amenage pour leur sejour sans presence a bord du dossier de securite · NATINF n° 35387
Contravention douanière de classe 1
- Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire · NATINF n° 6735
- Navigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement · NATINF n° 28984
- Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime · NATINF n° 35509
Contravention douanière de classe 2
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code des transports ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.