Infractions citant un article du Code des transports, page 3

Délit

• Mise a disposition, par personne morale, de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre · NATINF n° 30757
• Fourniture d'une prestation d'intermediaire entre conducteurs ou entreprises de transport et clients sans declaration annuelle prealable au gestionnaire du registre - centrale de reservation · NATINF n° 30758
• Transport fluvial de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise · NATINF n° 30833
• Transport fluvial de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants · NATINF n° 30834
• Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite de l'entreprise · NATINF n° 30948
• Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite a bord du navire · NATINF n° 30949
• Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du vehicule · NATINF n° 30993
• Remuneration d'un conducteur en fonction de la distance parcourue, de la rapidite de la livraison ou du volume des marchandises transportees - atteinte a la securite routiere ou a la reglementation sociale · NATINF n° 30994
• Circulation d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereuses · NATINF n° 31056
• Stationnement d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereuses · NATINF n° 31057
• Transport public routier de marchandises malgre interdiction administrative de cabotage sur le territoire national - entreprise non etablie en france · NATINF n° 31151
• Transport public routier de personnes malgre interdiction administrative de cabotage sur le territoire national - entreprise non etablie en france · NATINF n° 31152
• Recours illegal a une entreprise de transport public routier de personnes pour executer des services librement organises · NATINF n° 31153
• Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet · NATINF n° 31154
• Transport interieur fluvial de marchandises ou de personnes par une entreprise non residente sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier · NATINF n° 31157
• Location d'un bateau de marchandises avec equipage par une entreprise etablie en france aupres d'une entreprise non etablie en france - location transfrontaliere · NATINF n° 31158
• Transport de substances radioactives non autorise par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection · NATINF n° 31173
• Execution illegale d'un service regulier routier interurbain librement organise de transport public collectif de personnes · NATINF n° 31330
• Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - habilitation en zone de surete a acces reglemente · NATINF n° 31406
• Envoi d'un navire au recyclage par son proprietaire sans notification prealable au centre de securite des navires de son intention de le recycler · NATINF n° 31440
• Absence a bord d'un navire de l'inventaire des matieres dangereuses · NATINF n° 31441
• Violence sans incapacite dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors de manifestation sportive · NATINF n° 31494
• Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 31495
• Opposition a l'exercice des fonctions d'enquete des agents de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres · NATINF n° 31548
• Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue lors d'une procedure devant la commission des sanctions de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres · NATINF n° 31549
• Diffusion de message de nature a signaler la presence de controleurs ou d'agents de securite d'un exploitant de transport public de voyageurs · NATINF n° 31550
• Violation de l'obligation de demeurer a la disposition d'un agent habilite a relever l'identite et l'adresse d'un contrevenant a la police des transports publics de personnes · NATINF n° 31560
• Obstacle aux controles des agents d'un service interne de securite de la sncf ou de la ratp · NATINF n° 31562
• Conduite d'un train sans licence valable · NATINF n° 31563
• Utilisation comme engin de remorquage d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes · NATINF n° 31657
• Utilisation comme engin de remorquage d'un vehicule de transport public routier de personnes · NATINF n° 31658
• Survol d'une zone interdite par maladresse ou negligence du telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord - drone · NATINF n° 32020
• Engagement ou maintien par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone interdite - drone · NATINF n° 32021
• Transport interieur fluvial de marchandises ou de personnes par une entreprise non residente sans y etre autorisee : cabotage illegal · NATINF n° 32111
• Refus par responsable d'un navire ou engin nautique d'obtemperer aux injonctions des agents relatives au droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales · NATINF n° 32155
• Non justification de la nationalite de son navire par son capitaine lors d'un controle en mer · NATINF n° 32157
• Exercice de fonctions a bord d'un navire sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50 gramme (sang) ou 0.25 milligramme (air expire) · NATINF n° 32193
• Conduite d'un navire par un pilote en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 32194
• Exercice de fonctions a bord d'un navire par une personne en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 32195
• Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique par le pilote d'un navire · NATINF n° 32198
• Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique par une personne exercant des fonctions sur un navire · NATINF n° 32199
• Homicide involontaire par un capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 32203
• Homicide involontaire par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 32204
• Homicide involontaire par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique · NATINF n° 32205
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 32206
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 32207
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique · NATINF n° 32208
• Echouage, perte ou destruction volontaire d'un navire · NATINF n° 33297
• Chargement, dechargement ou transbordement d'un bateau ou engin flottant dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale sur les eaux interieures en guyane · NATINF n° 33424
• Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a un hebergement decent - vehicule utilise pour un transport eloigne du centre operationnel de l'entreprise · NATINF n° 33456
• Infraction aux prescriptions de police en matiere de navigation de la moselle · NATINF n° 33510
• Mise a disposition ou placement d'un gens de mer non qualifie par un service prive de recrutement · NATINF n° 33891
• Mise a disposition ou placement d'un gens de mer medicalement inapte par un service prive de recrutement · NATINF n° 33892
• Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement sans s'etre assure qu'un contrat d'engagement maritime conforme lui a ete communique · NATINF n° 33893
• Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement aupres d'un armateur ne disposant pas d'une garantie financiere en matiere d'abandon des gens de mer · NATINF n° 33894
• Mise a disposition d'un gens de mer par une entreprise de travail maritime hors des cas autorises · NATINF n° 33895
• Recours par armateur a la mise a disposition d'un gens de mer sans faire appel a un service prive de recrutement et de placement · NATINF n° 33896
• Exercice en bande organisee de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration · NATINF n° 33992
• Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire) · NATINF n° 34080
• Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80g (sang) ou 0,40 mg (air expire) · NATINF n° 34081
• Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34082
• Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34083
• Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34084
• Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique · NATINF n° 34085
• Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant · NATINF n° 34086
• Refus, par le conducteur d'un bateau a passagers sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant · NATINF n° 34087
• Refus, par le conducteur d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant · NATINF n° 34088
• Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34089
• Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34090
• Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34091
• Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34092
• Obstacle par un membre de l'equipage a l'immobilisation du bateau · NATINF n° 34093
• Participation a l'exploitation d'un bateau de navigation interieure sans detenir le document attestant la qualification requise · NATINF n° 34096
• Conduite d'un bateau de navigation interieure sans s'assurer de la qualification requise des membres de l'equipage · NATINF n° 34097
• Participation a l'exploitation d'un bateau de navigation interieure malgre le retrait du document attestant la qualification · NATINF n° 34098
• Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans titre de navigation valable · NATINF n° 34099
• Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans titre de navigation valable · NATINF n° 34100
• Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau malgre suspension du titre de navigation · NATINF n° 34101
• Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau malgre retrait du titre de navigation · NATINF n° 34102
• Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers malgre suspension du titre de navigation · NATINF n° 34103
• Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers malgre retrait du titre de navigation · NATINF n° 34104
• Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses malgre suspension du titre de navigation · NATINF n° 34105
• Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses malgre retrait du titre de navigation · NATINF n° 34106
• Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un equipage insuffisant · NATINF n° 34107
• Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un equipage insuffisant · NATINF n° 34108
• Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un enfoncement superieur au maximum autorise · NATINF n° 34109
• Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un enfoncement superieur au maximum autorise · NATINF n° 34110
• Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans engins de sauvetage ou de protection conformes · NATINF n° 34111
• Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans engins de sauvetage ou de protection conformes · NATINF n° 34112
• Non respect par l'armateur d'une mesure de retrait d'une personne embarquee a bord d'un navire pour une periode de mise en situation professionnelle · NATINF n° 34128
• Recours a une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide - transport public de personnes · NATINF n° 34133
• Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique n'ayant pas la qualification professionnelle requise · NATINF n° 34134
• Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique ne justifiant pas de sa certification technique · NATINF n° 34135
• Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp dans une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique · NATINF n° 34136
• Exercice de l'activite de recrutement et placement de gens de mer sans assurance ou garantie financiere · NATINF n° 34250
• Non souscription d'une assurance ou garantie financiere couvrant les frais relatifs a l'enlevement d'epave presentant un danger par proprietaire inscrit d'un navire d'une jauge brute egale ou superieure a 300 · NATINF n° 34267
• Intrusion non autorisee dans la zone cote piste d'un aeroport · NATINF n° 34290
• Intrusion non autorisee en reunion dans la zone cote piste d'un aeroport · NATINF n° 34291
• Intrusion non autorisee dans la zone cote piste d'un aeroport precedee, accompagnee ou suivie de destruction, degradation ou deterioration · NATINF n° 34292
• Installation non autorisee d'un dispositif d'aide a la navigation · NATINF n° 34293
• Installation d'un dispositif d'aide a la navigation non conforme · NATINF n° 34294
• Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier ne permettant pas la prise d'un repos hebdomadaire conforme au lieu de residence ou dans l'etat membre d'etablissement · NATINF n° 34295
• Transport routier illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34350
• Transport ferroviaire illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34351
• Transport fluvial illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34352
• Intrusion dans une installation portuaire hors d'une zone d'acces restreint · NATINF n° 34410
• Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par prestataire de transport de personnes a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale · NATINF n° 34514
• Participation personnelle et determinante a une pratique empechant un prestataire de transport de personnes de commercialiser ses services sans l'intermediaire d'un operateur de service numerique · NATINF n° 34515
• Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par transporteur routier de marchandises a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale · NATINF n° 34516
• Participation personnelle et determinante a une pratique empechant un transporteur routier de marchandises de commercialiser ses services sans l'intermediaire d'un operateur de service numerique · NATINF n° 34517
• Exercice par personne morale de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration en bande organisee · NATINF n° 34588
• Conduite d'un aeronef sans qualification requise · NATINF n° 34734
• Conduite d'un aeronef sans certificat medical valide · NATINF n° 34735
• Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite · NATINF n° 34736
• Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de comptabilite environnementale · NATINF n° 34737
• Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de securite des operations aeriennes · NATINF n° 34738
• Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de composition de l'equipage · NATINF n° 34739
• Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de composition de l'equipage · NATINF n° 34740
• Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de conditions d'emploi de l'equipage · NATINF n° 34741
• Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de conditions d'emploi de l'equipage · NATINF n° 34742
• Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de formation et qualification de l'equipage · NATINF n° 34743
• Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de formation et qualification de l'equipage · NATINF n° 34744
• Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de conception de l'equipement de l'aeronef · NATINF n° 34745
• Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de conception de l'equipement de l'aeronef · NATINF n° 34746
• Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite · NATINF n° 34747
• Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de comptabilite environnementale · NATINF n° 34748
• Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite des operations aeriennes · NATINF n° 34749
• Atteinte a la securite d'un aeronef en vol par la destruction ou la degradation volontaire d'un de ses elements ou du materiel de securite a bord · NATINF n° 34751
• Exercice a titre professionnel d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire) · NATINF n° 34758
• Exercice a titre onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire) · NATINF n° 34759
• Exercice a titre non professionnel et non onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 g (sang) ou 0,25 mg (air expire) · NATINF n° 34760
• Exercice d'une fonction aeronautique par une personne en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34761
• Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique par une personne exercant une fonction aeronautique · NATINF n° 34762
• Exercice d'une fonction aeronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34763
• Exercice d'une fonction aeronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34764
• Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par une personne exercant une fonction aeronautique · NATINF n° 34765
• Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34766
• Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34767
• Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique · NATINF n° 34768
• Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34769
• Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants · NATINF n° 34770
• Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34771
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34772
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34773
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique · NATINF n° 34774
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34775
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants · NATINF n° 34776
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34777
• Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34778
• Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34779
• Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique · NATINF n° 34780
• Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34781
• Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants · NATINF n° 34782
• Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34783
• Exercice d'une fonction aeronautique au-dessus du territoire francais malgre interdiction · NATINF n° 34784
• Exercice d'une fonction aeronautique malgre la suspension du titre aeronautique · NATINF n° 34785
• Exercice d'une fonction aeronautique pendant la retention conservatoire du titre aeronautique · NATINF n° 34786
• Exercice d'une fonction aeronautique malgre l'annulation du titre aeronautique · NATINF n° 34787
• Refus de restituer un titre aeronautique suspendu · NATINF n° 34788
• Refus de restituer un titre aeronautique annule · NATINF n° 34789
• Refus de restituer un titre aeronautique apres notification de sa retention conservatoire · NATINF n° 34790
• Intervention a distance sans permis de conduire correspondant a la categorie du vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34797
• Intervention a distance par une personne non habilitee sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34798
• Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points - systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34799
• Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre suspension ou retention du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34800
• Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre annulation ou interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34801
• Intervention a distance sous l'empire d'un etat alcoolique sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise - au moins 0,80g ou 0,40mg par litre · NATINF n° 34802
• Intervention a distance en etat d'ivresse manifeste sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34803
• Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique - exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34804
• Intervention a distance en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34805
• Intervention a distance en etat alcoolique et en ayant fait usage de stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34806
• Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'usage de stupefiants - exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34807
• Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise etablie au royaume-uni sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier · NATINF n° 34882
• Captation ou enregistrement non autorise de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite · NATINF n° 34912
• Transmission non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite · NATINF n° 34913
• Conservation non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite · NATINF n° 34914
• Utilisation non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite · NATINF n° 34915
• Diffusion non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite · NATINF n° 34916
• Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord presentant un risque grave pour la sante ou la securite des personnes, des animaux ou des biens - uas · NATINF n° 34918
• Importation d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord presentant un risque grave pour la sante ou la securite des personnes, des animaux ou des biens - uas · NATINF n° 34919
• Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronefs sans equipage a bord n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - uas · NATINF n° 34920
• Importation d'un systeme d'aeronefs sans equipage a bord n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de la conformite - uas · NATINF n° 34921
• Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord non-conforme - uas · NATINF n° 34922
• Importation d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord non-conforme - uas · NATINF n° 34923
• Delivrance indue d'une declaration ue de conformite pour un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas · NATINF n° 34924
• Delivrance indue d'un certificat d'examen ue de type a un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas · NATINF n° 34925
• Delivrance indue d'une approbation de systeme de qualite a un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas · NATINF n° 34926
• Importation de systemes d'aeronefs sans equipage a bord presentant un risque pour la sante et la securite sans en informer le fabricant - uas · NATINF n° 34927
• Conduite d'un engin nautique a moteur compromettant la securite des usagers de la mer ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation de la navigation maritime · NATINF n° 34950
• Versement a un salarie employe sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale d'un salaire minimum horaire inferieur a celui verse a un salarie employe par une entreprise francaise · NATINF n° 35340
• Emploi d'un salarie sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale sans respect de la duree minimale de repos a terre · NATINF n° 35341
• Navigation dans les eaux territoriales d'un drone maritime sans marques exterieures d'identification · NATINF n° 35500
• Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un drone maritime · NATINF n° 35501
• Navigation dans les eaux territoriales d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee sans marques exterieures d'identification · NATINF n° 35502
• Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee · NATINF n° 35503
• Exploitation d'un drone maritime inscrit au registre des drones maritimes sans assurance ou garantie financiere · NATINF n° 35505
• Refus de decliner l'identite de son drone maritime par son operateur en cas d'abordage · NATINF n° 35506
• Echouage, perte ou destruction volontaire d'un drone maritime · NATINF n° 35507
• Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque · NATINF n° 35508
• Entrave a la libre designation d'un delegue de bord · NATINF n° 35643