Infractions · Code des transports
Infractions citant un article du Code des transports, page 4
1939 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code des transports parmi leurs textes de définition ou de répression.
- Crime : 13
- Délit : 612
- Délit douanier de classe 1 : 4
- Contravention de classe 5 : 506
- Contravention de classe 4 : 400
- Contravention de classe 3 : 304
- Contravention de classe 2 : 14
- Contravention de classe 1 : 82
- Contravention douanière de classe 1 : 3
- Contravention douanière de classe 2 : 1
Délit
- Engagement ou maintien sans autorisation au dessus des limites administratives d'un port maritime par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord · NATINF n° 35904
- Captation ou enregistrement non autorise de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire · NATINF n° 35905
- Transmission non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire · NATINF n° 35906
- Conservation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire · NATINF n° 35907
- Utilisation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire · NATINF n° 35908
- Diffusion non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire · NATINF n° 35909
- Obstacle aux controles des agents charges de la surveillance du marche des systemes d'aeronef sans equipage a bord · NATINF n° 35957
- Recidive de survol par le pilote d'aeronef, par maladresse ou negligence, d'une zone interdite · NATINF n° 80244
- Recidive de survol volontaire par le pilote d'un aeronef d'une zone interdite · NATINF n° 80245
- Recidive de destruction d'un document de bord d'un aeronef par le pilote · NATINF n° 80254
- Recidive de falsification d'un document de bord d'un aeronef par le pilote · NATINF n° 80255
- Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation · NATINF n° 80256
- Recidive de conduite d'un aeronef sans document de navigabilite · NATINF n° 80257
- Recidive de conduite d'un aeronef sans marques d'identification · NATINF n° 80258
- Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable · NATINF n° 80259
- Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances · NATINF n° 80260
- Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable · NATINF n° 80261
- Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite · NATINF n° 80262
- Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil · NATINF n° 80263
- Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage · NATINF n° 80264
- Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil · NATINF n° 80265
- Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage · NATINF n° 80266
- Recidive d'usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public · NATINF n° 80271
- Recidive de conduite d'un aeronef sans licence · NATINF n° 80337
- Recidive de non respect des regles prescrivant l'atterrissage d'aeronef circulant en zone interdite · NATINF n° 80341
Délit douanier de classe 1
- Francisation frauduleuse de navire : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees · NATINF n° 28880
- Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees · NATINF n° 28881
- Francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees · NATINF n° 35510
- Franchissement de frontiere par un aeronef effectuant un vol international hors de la route aerienne imposee : importation en contrebande de marchandises · NATINF n° 40074
Contravention de classe 5
- Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france · NATINF n° 399
- Exercice de commerce non autorise sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train · NATINF n° 615
- Refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime · NATINF n° 2587
- Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee · NATINF n° 2913
- Non conservation du carnet de route par le proprietaire d'un aeronef · NATINF n° 4264
- Organisation d'un spectacle public d'evolution d'aeronefs sans autorisation prealable · NATINF n° 4271
- Survol d'une zone a forte densite sans respect des hauteurs minimales d'altitude · NATINF n° 4278
- Vol comportant des evolutions perilleuses et inutiles au-dessus d'une zone a forte densite · NATINF n° 4296
- Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans etablir de liaison avec un organisme de circulation aerienne · NATINF n° 4340
- Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire · NATINF n° 4774
- Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire · NATINF n° 4775
- Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie · NATINF n° 4777
- Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire · NATINF n° 4778
- Navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme · NATINF n° 4779
- Navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord · NATINF n° 4780
- Navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant · NATINF n° 4781
- Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habilite et d'hygiene a bord du navire · NATINF n° 4782
- Navigation maritime sans service medical conforme a bord · NATINF n° 4783
- Obstacle a un controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution d'un navire · NATINF n° 4789
- Transport par mer de cargaison et marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite · NATINF n° 6159
- Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places · NATINF n° 7633
- Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee · NATINF n° 7639
- Transport routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service occasionnel non liberalise avec un pays tiers a l'union europeenne · NATINF n° 7641
- Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue · NATINF n° 7648
- Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel au sein de l'union europeenne · NATINF n° 7651
- Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne - accord interbus · NATINF n° 7652
- Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de declaration du transporteur - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne · NATINF n° 7653
- Transport routier de marchandises avec un vehicule donne en location avec conducteur sans copie conforme de la licence de l'entreprise de location a bord du vehicule · NATINF n° 7657
- Transport routier de marchandises avec un vehicule industriel pris en location sans document justificatif de la location a bord du vehicule · NATINF n° 7667
- Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport a bord du vehicule - entreprise ne residant pas en france · NATINF n° 7676
- Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier communautaire · NATINF n° 7682
- Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement ou sortie imprimee de l'appareil de controle - transport routier communautaire · NATINF n° 7696
- Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier communautaire · NATINF n° 7706
- Non presentation de feuille d'enregistrement precedant le jour du controle - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 7726
- Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 7728
- Transport routier de marchandises sans lettre de voiture a bord du vehicule · NATINF n° 7732
- Non conservation de lettre de voiture par entreprise de transport routier de marchandises · NATINF n° 7738
- Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire · NATINF n° 8617
- Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire · NATINF n° 8618
- Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie · NATINF n° 8620
- Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire · NATINF n° 8621
- Recidive de navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme · NATINF n° 8622
- Recidive de navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord · NATINF n° 8623
- Recidive de navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant · NATINF n° 8624
- Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habitabilite et d'hygiene a bord d'un navire · NATINF n° 8625
- Recidive de navigation maritime sans service medical conforme a bord · NATINF n° 8626
- Recidive d'obstacle au controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution sur un navire · NATINF n° 8632
- Recidive de non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee · NATINF n° 9141
- Recidive de transport par mer de cargaison ou marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite · NATINF n° 9467
- Recidive de refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime · NATINF n° 9468
- Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans etiquette de danger conforme · NATINF n° 10388
- Transport routier de marchandise dangereuse avec des plaques-etiquettes erronees · NATINF n° 10390
- Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement chargees en commun dans un vehicule ou un conteneur · NATINF n° 10391
- Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans coupe-circuit de batterie conforme · NATINF n° 10393
- Transport routier de marchandise dangereuse de classe 1 sans convoyeur a bord du vehicule · NATINF n° 10394
- Transport routier de marchandise dangereuse en emballage non conforme ou non agree · NATINF n° 10395
- Transport routier de marchandise dangereuse en emballage ne presentant plus les garanties de securite · NATINF n° 10396
- Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport · NATINF n° 11200
- Transport routier de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme · NATINF n° 11206
- Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule comportant plus d'une remorque ou semi-remorque · NATINF n° 11208
- Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans extincteur d'incendie conforme · NATINF n° 11211
- Transport routier de marchandise dangereuse sans certificat de formation valable · NATINF n° 11220
- Transport routier de voyageur dans un vehicule transportant des marchandises dangereuses · NATINF n° 11223
- Usage du feu, de la flamme nue ou d'un appareil d'eclairage portatif prohibe dans un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse · NATINF n° 11225
- Violation de l'interdiction de fumer dans ou pres d'un vehicule de transport routier lors de manutention de marchandise dangereuse · NATINF n° 11227
- Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un document de transport · NATINF n° 11229
- Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat d'agrement · NATINF n° 11231
- Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat de formation du conducteur · NATINF n° 11232
- Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite · NATINF n° 11233
- Transport routier de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes · NATINF n° 11236
- Transport routier de marchandise dangereuse excedant les quantites maximales autorisees · NATINF n° 11238
- Transport routier de marchandise dangereuse non correctement arrimee et calee · NATINF n° 11239
- Transport routier de marchandise dangereuse en colis non separee des denrees alimentaires ou objets de consommation · NATINF n° 11241
- Ouverture de colis de marchandise dangereuse par le personnel de conduite ou d'accompagnement · NATINF n° 11242
- Non nettoyage ou decontamination de vehicule de transport routier ou conteneur de marchandise dangereuse · NATINF n° 11243
- Chargement, dechargement ou vidange de marchandise dangereuse d'un vehicule de transport routier dont le moteur fonctionne sans necessite · NATINF n° 11245
- Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans panneaux de signalisation orange · NATINF n° 11246
- Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule muni de panneau de signalisation orange non conforme · NATINF n° 11247
- Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir ote ou recouvert les panneaux de signalisation ou les plaques-etiquettes sans rapport · NATINF n° 11249
- Transport routier de marchandise dangereuse sans plaques-etiquettes · NATINF n° 11250
- Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans frein de stationnement serre · NATINF n° 11251
- Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isolee · NATINF n° 11289
- Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur sans permis · NATINF n° 11371
- Transport alterne ou simultane de marchandise dangereuse et de denrees alimentaires dans une meme citerne · NATINF n° 11489
- Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en un lieu inapproprie · NATINF n° 11490
- Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans pancarte permettant d'alerter le conducteur ou un responsable de l'entreprise de transport · NATINF n° 11491
- Non presentation de document justifiant le prix conclu pour un contrat de transport routier de marchandises entre professionnels · NATINF n° 11829
- Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier · NATINF n° 11846
- Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier de marchandises · NATINF n° 11847
- Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier · NATINF n° 11848
- Non declaration dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre des commissionnaires de transport · NATINF n° 11929
- Non conservation de document de controle par entreprise de transport routier de personnes · NATINF n° 11997
- Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence d'ordre de mission valable pour un service occasionnel effectue par un conducteur salarie · NATINF n° 12841
- Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans moyen de radiocommunication · NATINF n° 12939
- Transport routier de marchandise dangereuse sans equipement de securite obligatoire conforme · NATINF n° 13150
- Transport routier interdit de marchandise dangereuse dans un vehicule de transport en commun de personnes · NATINF n° 13195
- Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public hors agglomeration sans information des autorites - transport routier · NATINF n° 13301
- Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse des classes 2 a 9 en colis ou citerne sur la voie publique - transport routier · NATINF n° 13302
- Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans surveillance constante · NATINF n° 13320
- Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non agree ou perime · NATINF n° 13321
- Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement emballees en commun · NATINF n° 13327
- Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans marquage obligatoire conforme · NATINF n° 13329
- Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe · NATINF n° 20378
- Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe analogique · NATINF n° 20379
- Non presentation de feuille d'enregistrement de l'un des 56 jours precedant le jour du controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe · NATINF n° 20380
- Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 20507
- Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 20512
- Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 20520
- Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier international relevant de l'aetr · NATINF n° 20521
- Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse ne permettant pas une evacuation sans manoeuvre · NATINF n° 20815
- Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse plus de 12 heures hors agglomeration sans respect des distances minimales entre vehicules · NATINF n° 20816
- Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans avoir actionne le coupe-circuit de batterie · NATINF n° 20817
- Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en citerne sans verification de la fermeture des dispositifs d'obturation · NATINF n° 20818
- Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition · NATINF n° 20819
- Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans avoir etabli de certificat d'empotage · NATINF n° 20820
- Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans presence a bord du certificat d'empotage · NATINF n° 20821
- Transport routier de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit · NATINF n° 20822
- Transport routier de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi · NATINF n° 20823
- Transport routier de marchandise dangereuse avec un appareil de chauffage a combustion interdit, non conforme ou irregulierement installe · NATINF n° 20824
- Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public en agglomeration - transport routier · NATINF n° 20825
- Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public a moins de 50 metres d'un vehicule en stationnement - transport routier · NATINF n° 20826
- Remplissage ou vidange de marchandise dangereuse d'une citerne ou d'un vehicule citerne sans consigne affichee dans l'etablissement - transport routier · NATINF n° 20827
- Remplissage ou vidange de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport routier · NATINF n° 20828
- Manutention de marchandise dangereuse sur un emplacement public sans separation des marchandises de nature differente - transport routier · NATINF n° 20829
- Transport routier d'une autre marchandise dans une citerne non decontaminee ayant transportee des marchandises dangereuses radioactives · NATINF n° 20833
- Transport routier de denree alimentaire ou objet de consommation dans une citerne agreee pour le transport de marchandise dangereuse · NATINF n° 20834
- Transport routier de marchandises dangereuses risquant de reagir entre elles dans un meme compartiment ou dans des compartiments contigus de citerne · NATINF n° 20835
- Transport routier de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee · NATINF n° 20836
- Transport routier de citerne non nettoyee ayant contenu des marchandises dangereuses et non remplie de substance neutre · NATINF n° 20837
- Non declaration d'incident ou d'accident concernant une marchandise dangereuse - transport routier · NATINF n° 20838
- Transport routier de marchandise dangereuse radioactive a l'aide d'une unite de transport non munie de moyen de telecommunication conforme - vehicule immatricule en france · NATINF n° 20839
- Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans consigne precisant les numeros d'appel d'urgence - vehicule immatricule en france · NATINF n° 20840
- Chargement ou dechargement irregulier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible - vehicule de transport routier · NATINF n° 20843
- Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non protege · NATINF n° 20844
- Cabotage routier de personnes sans titre administratif valable a bord du vehicule : absence de copie conforme de la licence communautaire · NATINF n° 21175
- Transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du vehicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne · NATINF n° 21176
- Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee · NATINF n° 21177
- Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee · NATINF n° 21178
- Non presentation de la declaration de chargement par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale · NATINF n° 21518
- Transport public routier de personnes en france sans convention avec l'autorite organisatrice competente - service regulier ou a la demande · NATINF n° 21616
- Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport routier de marchandises dangereuses · NATINF n° 22094
- Mise en service d'un appareil de chauffage a combustion sur un vehicule de type fl lors du chargement ou du dechargement de marchandise dangereuse liquide ou gazeuse inflammable - transport routier · NATINF n° 22095
- Exercice de la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans registre conforme des operations d'affretement · NATINF n° 22096
- Transport public routier de marchandises sans presence a bord du vehicule de l'attestation de conducteur - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e · NATINF n° 22107
- Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire a bord du vehicule - entreprise etablie dans un etat partie a l'accord sur l'espace economique europeen · NATINF n° 22112
- Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee · NATINF n° 22115
- Exploitation ou commandement d'un navire sans respecter les conditions particulieres portees sur le permis de navigation · NATINF n° 22182
- Location ou mise a disposition de navire de plaisance a usage personnel ou de formation n'ayant pas subi de verification annuelle · NATINF n° 22183
- Navigation maritime sans carte de circulation · NATINF n° 22188
- Non presentation de la carte de circulation d'un navire ou engin de sport nautique · NATINF n° 22189
- Exploitation de navire a passagers sans notification prealable des elements necessaires a la recherche et au sauvetage des passagers · NATINF n° 22194
- Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises · NATINF n° 22199
- Recidive non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises · NATINF n° 22201
- Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas la securite du travail maritime · NATINF n° 22203
- Exploitation de navire sans garantir la securite et la sante de l'equipage · NATINF n° 22204
- Navigation maritime sans presence a bord de la totalite du materiel de securite exige · NATINF n° 22206
- Non transmission de rapport d'accident a la mission transports de matieres dangereuses - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees · NATINF n° 22745
- Non attribution de repos compensateur au personnel roulant ayant effectue des heures supplementaires - entreprise de transport routier de marchandises · NATINF n° 23061
- Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule ou une remorque sans equipement de freinage conforme · NATINF n° 23455
- Transport routier de marchandise dangereuse sans marque conforme · NATINF n° 23456
- Circulation d'un engin de transport routier sous fumigation sans signal de mise en garde conforme · NATINF n° 23457
- Transport routier de marchandises dangereuses sans respecter les dispositions relatives au chargement, au dechargement ou a l'entreposage · NATINF n° 23458
- Non presentation du rapport annuel etabli par un conseiller a la securite - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees · NATINF n° 23459
- Inobservation par le conducteur d'un bateau navigant sur les eaux interieures des ordres donnes par les agents de la police de la navigation · NATINF n° 23696
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans respect des regles relatives a sa stabilite · NATINF n° 23725
- Exercice de l'activite de transporteur aerien public sans licence d'exploitation · NATINF n° 23765
- Non communication par une entreprise de transport aerien public titulaire d'une licence d'exploitation de document requis lors d'un controle · NATINF n° 23767
- Non presentation aux agents de surveillance de la declaration ue de conformite d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion · NATINF n° 25085
- Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation · NATINF n° 25086
- Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses · NATINF n° 25678
- Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport fluvial de marchandises dangereuses · NATINF n° 25679
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code des transports ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.