Infractions · NATINF n° 11640
Usage de faux document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11640
- Qualification
- USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF POUR PROCURER L'IMPUNITE A L'AUTEUR D'UN CRIME
- Réprimée par
- ART.441-2 AL.3, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 441-2 du Code pénal
- Cass. crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-86.883 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 16-80.045 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 14-81.127 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 13-83.698 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.912 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 10-83.763 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 2007, n° 07-84.617 · Rejet · Publié au Bulletin
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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