Article 441-2 du code pénal
Texte officiel
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Arrêts qui citent cet article 119
- Cass. crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-86.883 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 16-80.045 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 14-81.127 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 13-83.698 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.912 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 10-83.763 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 2007, n° 07-84.617 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 2004, n° 04-83.551 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-87.875 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2002, n° 01-84.625 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2000, n° 99-88.139 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2000, n° 99-81.706 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 1997, n° 96-82.080 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 1997, n° 95-82.669 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 1995, n° 94-80.707 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 22-85.177 · Cassation
- Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.168 · Cassation
- Cass. crim., 30 septembre 2020, n° 19-81.664 · Cassation
- Cass. crim., 21 novembre 2018, n° 17-81.101 · Cassation
Les 20 premiers des 119 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 441-2 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des faux
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418755
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 159), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 496), délit, définie et réprimée par l’article
- Faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11631), délit, définie et réprimée par l’article
- Faux dans un document administratif par un charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11632), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage de faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11633), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11634), délit, définie et réprimée par l’article
- Faux dans un document administratif commis de maniere habituelle (numéro d’infraction NATINF 11635), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage de faux dans un document administratif commis de maniere habituelle (numéro d’infraction NATINF 11636), délit, définie et réprimée par l’article
- Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crime (numéro d’infraction NATINF 11637), délit, définie et réprimée par l’article
- Faux dans un document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime (numéro d’infraction NATINF 11638), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage de faux document administratif pour faciliter la commission d'un crime (numéro d’infraction NATINF 11639), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage de faux document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime (numéro d’infraction NATINF 11640), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 25350), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : usage de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 25947), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de faux document administratif (numéro d’infraction NATINF 507), délit, définie par l’article
21 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 441-2 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.