Article 441-2 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
• L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
• Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 159), délit, définie et réprimée par l’article
• Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 496), délit, définie et réprimée par l’article
• Faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11631), délit, définie et réprimée par l’article
• Faux dans un document administratif par un charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11632), délit, définie et réprimée par l’article
• Usage de faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11633), délit, définie et réprimée par l’article
• Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11634), délit, définie et réprimée par l’article
• Faux dans un document administratif commis de maniere habituelle (numéro d’infraction NATINF 11635), délit, définie et réprimée par l’article
• Usage de faux dans un document administratif commis de maniere habituelle (numéro d’infraction NATINF 11636), délit, définie et réprimée par l’article
• Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crime (numéro d’infraction NATINF 11637), délit, définie et réprimée par l’article
• Faux dans un document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime (numéro d’infraction NATINF 11638), délit, définie et réprimée par l’article
• Usage de faux document administratif pour faciliter la commission d'un crime (numéro d’infraction NATINF 11639), délit, définie et réprimée par l’article
• Usage de faux document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime (numéro d’infraction NATINF 11640), délit, définie et réprimée par l’article
• Terrorisme : faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 25350), délit, définie et réprimée par l’article
• Terrorisme : usage de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 25947), délit, définie et réprimée par l’article
• Recel de faux document administratif (numéro d’infraction NATINF 507), délit, définie par l’article

21 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 441-2 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

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