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Infractions · NATINF n° 23815

Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Délit
Numéro NATINF
23815
Qualification
AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
Définie par
ART.222-29, ART.222-22, ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par
ART.132-77 AL.1 5°, ART.222-29, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de…

Article 222-29 du code pénal, version en vigueur depuis le 6 août 2018, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.

Pour cette infraction, le maximum de la peine de prison ou de réclusion est relevé par l’article 132-77 du code pénal, qui fixe un palier selon la peine prévue par le texte ci-dessus ; l’amende ne change pas.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

  • Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
  • Prescription de l’action publique : 10 ans à compter de la majorité de la victime lorsque le délit est commis sur un mineur (pour une agression ou une atteinte sexuelle, délai prolongé, le cas échéant, jusqu’à la prescription d’une nouvelle agression ou atteinte sexuelle commise par la même personne sur un autre mineur) ; 6 ans à compter des faits dans les autres cas (Article 8 du code de procédure pénale).
  • Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quelles peines ont été prononcées en 2024 ?

Catégorie statistique Agression sexuelle sur majeur, dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :

  • 1 017emprisonnements en tout ou partie fermes
  • 19,7mois de quantum ferme moyen

Références statistiques Justice 2025, fiche 14.3, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.

Catégorie statistique Viol (sur majeur ou sur mineur), dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :

  • 1 686emprisonnements en tout ou partie fermes
  • 119mois de quantum ferme moyen

Références statistiques Justice 2025, fiche 14.3, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.

Catégorie statistique Viol sur mineur, dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :

  • 776emprisonnements en tout ou partie fermes
  • 123,6mois de quantum ferme moyen

Références statistiques Justice 2025, fiche 14.3, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-29 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal