Infractions · NATINF n° 26661
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 26661
- Qualification
- VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
- Définie par
- ART.222-11, ART.132-77 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-11, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-11 du Code pénal
- Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773 · annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 17-80.224 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 octobre 2016, n° 16-84.597 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 septembre 2016, n° 15-85.046 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juillet 2016, n° 16-83.024 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 septembre 2015, n° 14-86.135 · Annulation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.972 · Rejet · Publié au Bulletin
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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