Infractions · NATINF n° 26663
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 26663
- Qualification
- VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
- Définie par
- ART.222-7, ART.132-77 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.132-77 AL.1 3°, ART.222-7, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 222-7 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Pour cette infraction, le maximum de la peine de prison ou de réclusion est relevé par l’article 132-77 du code pénal, qui fixe un palier selon la peine prévue par le texte ci-dessus ; l’amende ne change pas.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quelles peines ont été prononcées en 2024 ?
Catégorie statistique Viol (sur majeur ou sur mineur), dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :
- 1 686emprisonnements en tout ou partie fermes
- 119mois de quantum ferme moyen
Références statistiques Justice 2025, fiche 14.3, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-7 du Code pénal
- Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 17-80.224 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-84.339 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 2013, n° 12-82.683 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.090 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-84.849 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2006, n° 05-87.407 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 222-7 du code pénalLes violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
- Définition et RépressionArticle 132-77 du code pénalLorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la…
- RépressionArticle 222-44 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires…
- RépressionArticle 222-45 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités…
- RépressionArticle 222-47 du code pénalDans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
- RépressionArticle 131-32-1 du code pénalLa peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.