Infractions · NATINF n° 27537

Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne ayant autorite sur la victime

Nature: Délit
Numéro NATINF: 27537
Qualification: AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
Définie par: ART.222-30 2°, ART.222-29, ART.222-22 C.PENAL.
Réprimée par: ART.222-30 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-30 du Code pénal

Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-82.254 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-87.123 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.511 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 avril 2015, n° 14-82.172 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 septembre 2014, n° 13-85.196 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 mai 2012, n° 11-85.768 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 novembre 2009, n° 09-81.040 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-87.498 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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